Cependant, lorsque l'acquéreur aura connu au temps de l'acte les circonstances qui, dans les termes de l'article précédent, auront entraîné l'annulation, et si par ailleurs, l'acquisition n'a pas été faite au juste prix, les règles édictées au titre 1er

Article 6-2

—

Le ministre chargé des mines fait compléter, le cas échéant, la demande incomplète selon les modalités prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 9-1

—

Article L2412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant de proximité avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas

Article L581-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34

Code de la sécurité sociale

Pour le surplus de la créance, dont le non-paiement a donné lieu au versement de l'allocation de soutien familial, et pour les autres termes à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme.

Article D332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96

Code du tourisme

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 332-2 a émis un avis

Article D333-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96

Code du tourisme

Article 10

—

Actes et prélèvements effectués au cours de la visite visée au 1 ou des visites visées au 7, à la demande du directeur départemental chargé de la protection des populations : -autopsie : 1 AMV par oiseau autopsié ; -prélèvements destinés au diagnostic

Article R1125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

A réception des documents demandés, le comité dispose d'un délai de cinq jours pour indiquer au promoteur si son dossier est ou non valide.

Article 2

—

Les termes : “ véhicule totalement automatisé ” sont définis au 8.3 de l'article R. 311-1 du code de la route. Les termes : “ système de transport routier automatisé ” sont définis au 2 de l'article R. 3151-1 du code des transports.

Article 4

—

Par dérogation à l'article 3, le candidat peut être dispensé, sur demande, de l'examen d'aptitude technique au titre de la validation des acquis antérieurs en termes de formation ou d'expérience professionnelle selon les modalités fixées à l'annexe III

Article R421-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

la demande complète.

Article 19

—

Dans le cas prévu à l'article 13 (8°), il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé si le ministre chargé de la recherche en fait la demande.

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine.

Article L253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Code de la construction et de l'habitation

congé pour vendre ou pour occuper le bien selon les modalités prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, avec effet au terme de l'usufruit.

Article 43

—

Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité dont il relève lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : 1° Huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent

Article R522-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 68

Code de l'environnement

Sous réserve des termes des autorisations délivrées aux différents produits biocides en application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, précédemment mentionné, les catégories de produits biocides mentionnées

Article R371-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 68

Code de l'environnement

Le résumé non technique présente de manière synthétique l'objet du schéma, les grandes étapes de son élaboration, les enjeux du territoire régional en termes de continuités écologiques et les principaux choix ayant conduit à la détermination de la trame

Article 13-6

—

Dans le cas où le conseil médical, saisi en application de l'article 5 ou de l'article 13-5, a émis un avis défavorable, l'autorité territoriale peut rejeter la demande du fonctionnaire intéressé ou mettre un terme à la période de travail à temps partiel

Article R2335-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 65

Code de la défense

Sous réserve du II de l'article R. 2335-10 et du II de l'article R. 2335-22, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes d'autorisation présentées au titre du présent chapitre vaut décision de rejet est fixé

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