tacite (arrêt p. 4 3 et 4) ; que le prévenu qui a soutenu devant le juge d'instruction avoir déposé une déclaration de travaux (tout en ne produisant que la photocopie de la demande ne comportant aucun

de licencier pour motif économique Mme Françoise Y... ; 2°) déclare légale l'autorisation tacite de licencier Mme Y... acquise par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LAIZEAU le 25 juin 1984 ; Vu les autres

L'acte stipulait un terme fixé au 29 octobre 2021 avec une possibilité de prorogation dans l'attente des autorisations administratives en cours d'instruction et de l'expiration des voies de recours, la

, comme l'indiquait le maire de la commune dans sa lettre du 5 mai 1993, que le permis tacite aurait autorisé la régularisation des travaux entrepris ; que la Cour ne pouvait opposer à Michèle Y... un

soumis au régime de droit commun des baux à long terme, envisagé à l'article L.416-1 ; que seul le bail renouvelé obéit à un régime différent selon que le bail initial contient ou non une clause de tacite

, avant tout recours contentieux ; qu'il en est ainsi pour les recours dirigés contre les décisions de retrait d'une autorisation tacite acquise en vertu de l'article 34 alinéa 3 précité ; que, dès lors

pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

effet de faire revivre cette autorisation tacite, dont le délai de péremption a ainsi commencé à courir à compter du 8 décembre 1988, date de notification du jugement ; que toutefois le ministre de la

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à supposer que les requérants aient bénéficié d'une autorisation tacite de défrichement des bois en vertu des dispositions de l'article R.311-6 du code

L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, AU TITRE DE L'ARTICLE L 123-5 PRECITE DU CODE DE L'URBANISME, D'AUTRE PART QUE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE L 111-8 PRECITE EST ACCORDEE A L'EXPIRATION, NON DU DELAI DE

X... a souscrit avec la Société nationale de construction et de logement pour les travailleurs (Sonacotra) un contrat de résidence d'une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction moyennant le

Robert Y... pour motif économique ; 2°) déclare légale ladite autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

réglementation sur le contrôle de l'emploi ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1990, date d'expiration du délai d'instruction fixé par la lettre de notification ; que la demande de permis d'extension a été refusée le 18 mars 1990 ; qu'il ne peut se prévaloir d'un permis tacite

d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment l'article L.511-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Denys X... ; 2° déclare que cette autorisation tacite est légale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

sur sa demande du 18 janvier 1972 avait engendré, en application de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, une décision tacite d'autorisation acquise dès le 18 juillet

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Gabriel X..., a jugé que cette autorisation était illégale ; 2°) de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934