La formation plénière du collège de la Haute autorité délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au garde

Article R532-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

Code monétaire et financier

Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat d'origine, la Commission européenne ainsi que l'Autorité européenne des marchés financiers.

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code monétaire et financier

I. – La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles.

Article R532-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Code monétaire et financier

I. – La société de gestion de portefeuille mentionnée au I de l'article L. 532-25-1 qui a l'intention de gérer pour la première fois des FIA en libre prestation de services, communique à l'Autorité des marchés financiers une documentation comportant les

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

Code monétaire et financier

La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition de l'Autorité des marchés financiers.

Article 776-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de procédure pénale

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré : 1° Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ; 2°

Article R621-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 79

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés financiers :

Article D214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

Il ou elle renseigne l'Autorité des marchés financiers sur l'identité de la ou des entités chargées de ces missions ; 2° A l'existence de modalités de coopération appropriées, destinées au suivi du risque systémique et conformes aux normes internationales

Article L214-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34

Code monétaire et financier

IV. – Pour la commercialisation de parts ou actions d'un FIA établi dans l'Union européenne, lorsque le FIA relève d'une autorité compétente autre que l'Autorité des marchés financiers, celle-ci informe également les autorités compétentes dont relève

Article L2131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code des transports

L' Autorité de régulation des transports concourt au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du service public et des activités concurrentielles

Article R532-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 48

Code monétaire et financier

II. – Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la documentation complète mentionnée au I, l'Autorité des marchés financiers transmet cette documentation aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil de la société de gestion de portefeuille

Article L532-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers informe sans délai l'Autorité européenne des marchés financiers de l'issue de la procédure d'agrément initiale, de tout changement de l'agrément du gestionnaire et de tout retrait d'agrément.

Article L621-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 37

Code monétaire et financier

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également fixer des règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et du public concernant les ordres, les transactions et les positions sur des instruments financiers

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 07

Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées au 1° sont soumises, pour leur activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers, au pouvoir de contrôle et de sanction de l'Autorité des marchés financiers.

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 25

Code monétaire et financier

de cette autorité ; 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ; 4° Le président de l'Autorité des normes comptables ; 5° Trois personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines

Article L214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

La constitution, la transformation ou la dissolution d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.

Article 6

—

La gestion administrative, comptable et financière de l'Etablissement public de réalisation de défaisance est assurée par l'Etat, dans les conditions définies par une convention entre les deux parties.

Article Annexe 2

—

rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ; -secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports ; -directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; -secrétaire général de l'Autorité des marchés

Article L632-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Code monétaire et financier

Seule cette autorité peut prononcer des sanctions à l'égard de la filiale ou de la succursale contrôlée en France.

Article D424-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 83

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers informe sans délai l'Autorité européenne des marchés financiers lorsqu'elle procède ou met fin à l'enregistrement d'un système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises

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