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DÉCISION / ECLI
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CE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Gérard Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01151
31 mai 2017
C... avant l'intervention de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
Pôle 3 - Chambre 1
5fd92ffdb0d7200fbeadc257
20 mai 2020
La réalité de cette opération, au demeurant non contestée, est confortée par la déclaration fiscale de cession de droits sociaux (7000 actions dont les 3500 dépendant de l'indivision successorale) qui
613725ebcd580146774218c7
18 octobre 2000
Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00545
11 mai 2022
[X] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 6 avril 2021, qui les a condamnés, pour escroquerie en bande organisée et en récidive, respectivement
61372643cd5801467742433e
17 novembre 2004
Maleky, épouse Z..., contre l'arrêt n° 181 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 7 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour abus de confiance
61372626cd58014677423510
27 novembre 2002
civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des lois des
6137261fcd580146774231d6
18 février 2004
ce dommage, précisant uniquement que le capot du véhicule semblait d'origine et qu'aucune trace de démontage récent n'était observée sur le système de fixation, sur l'avant droit du capot, l'ensemble
61372642cd580146774242b7
2 avril 2003
Consulter le texte intégral →
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00640
11 avril 2018
X... en personne : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait par l'entremise de son avocat le 16 février 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable
4ème chambre commerciale
69e316d0cdc6046d47a7ce4f
17 avril 2026
L'acte stipule qu'en cas de décès du débirentier, avant l'extinction de la rente, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
Si tu hésites c'est que tu n'aimes pas tes nains. Tu auras donc bien mérité ce qui va t'arriver" ; le même jour, deux heures plus tard : "je vois que tu hésites. Ca ne m'étonne pas de toi.
61372571cd5801467741dc7e
29 mars 1995
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 12 juillet 1994 qui, pour coups ou violences volontaires commis à l'aide d'une arme, l'a condamné à deux années
5ème Chambre
6719e5155857dd64cbdaa6c6
23 octobre 2024
De même, ne sont 'pas imputables de manière directe, certaine et exclusive à l'accident les douleurs cervicales et du membre supérieur droit avec un EMG qui s'est avéré normal, évoquées à partir du 7 septembre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02665
21 novembre 2018
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits
61372640cd580146774241f9
20 avril 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint-
Pôle 6 - Chambre 6
69d73943cdc6046d479b0afb
8 avril 2026
Malgré les divers avertissements oraux qui vous ont été faits, vous reconnaissez sans hésiter, respecter les ordres de votre supérieure hiérarchique 'que si le temps vous le permettait'.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Odile X..., contre
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958
30 mars 2016
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [R] [AX], épouse [P], contre
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517
16 janvier 2019
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février 2013, une perquisition était diligentée au domicile de M. X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaie
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