L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Article 41-0 bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49

Code général des impôts, annexe III

Les dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts s'appliquent sur demande signée conjointement : – en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte

Article R1334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83

Code de la santé publique

Les travaux effectués dans le cadre des mesures prévues aux articles L. 511-11 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation sont les travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté comprenant, d'une part, les travaux visant les sources

Article 5

—

Les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie mentionnées aux articles Lp. 462-8, Lp. 464-2, Lp. 464-3, Lp. 464-5, Lp. 464-6 et Lp. 464-6-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie sont notifiées aux parties en cause

Article D8121-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 21 > 21

Code du travail

Ils sont soumis au secret des débats de l'instance et ne peuvent intervenir à d'autres titres pendant l'instruction d'une affaire dont le conseil a été saisi en application de l'article D. 8121-2.

Article R611-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48

Code de justice administrative

En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir.

Article 2

—

Les dispositions de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications

Article 25

—

Les dispositions applicables à l'Etat de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

La conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur, soit dont la cause est l'exercice d'une activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque avantage que

Article L621-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

Les parties des domaines nationaux qui appartiennent à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics sont inaliénables et imprescriptibles. Leur gestion est exercée dans le respect de l'ordre public et de la dignité humaine.

Article D1423-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Code du travail

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer avoir consacré à la rédaction de décisions qui présentent entre elles un lien caractérisé, notamment du fait de l'identité d'une partie, de l'objet ou de la cause, et qui n'auraient

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13

Code général des impôts

En sont dispensés : 1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est poursuivie et prononcée

Article L1232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Code du travail

L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.

Article 1372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.

Article R463-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant

Article R1142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

Dans le cas prévu à l'article R. 1142-15-2, les parties concernées ainsi que les assureurs des parties mises en cause sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception de la date à laquelle la commission se réunit en vue de rendre l'avis prévu

Article L4731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé

Article L1264-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

Dans les cas où la communication ou la consultation de documents dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi est nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits d'une ou plusieurs des parties, ces documents sont versés en

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que

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