48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS -Orphelins majeurs infirmes - Priorité sur le père pour l'attribution d'une pension

ENTREPRIS QUI A FAIT UNE APPLICATION ERRONEE DE L'ARTICLE 1322 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE TOUS LES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PLESSIS-TREVISE ETAIENT OBLIGATOIREMENT DES AYANTS

cause, seront liquidées dans des conditions identiques à celles prévues par la loi n° 59-901 du 31 juillet 1959. / Ces personnes et leurs ayants cause auront droit également au bénéfice des droits accessoires

ATTENDU qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée à la décision qu'elle attaque; que les créanciers et autres ayants

EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT OU A MOINS QUE LA VICTIME AIT VOLONTAIREMENT RECHERCHE CE DOMMAGE ; ATTENDU QUE POUR EXCLURE L'INDEMNISATION DES AYANTS-CAUSE DE PATRICK Y..., L'ARRET RETIENT QUE L'ENSEMBLE

cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors que, selon le moyen, les règles protectrices de la réserve héréditaire peuvent être invoquées par l'héritier réservataire ou, après son propre décès, par ses ayants

cause ; que cette intention délibérée ne peut se déduire de la seule mention du nom des ayants cause dans la production d'un arbre généalogique d'une famille dont plusieurs membres ont été au coeur d'une

ayants cause universels ou à titre universel, d'acquérir l'immeuble précité et, en cas de renonciation de ces personnes à l'acquérir, de lui proposer de l'acquérir ; 3°) de mettre à la charge de la

d'infirmité résultant du service aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause. ( ...)

Sur le moyen unique : Vu l'article 30, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1955 et les articles 1603 et 1604 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les ayants cause

L'exception de garantie est également opposable aux ayants cause à titre universel du vendeur, puisqu'ils succèdent aux obligations de ce dernier, et cela en quelque qualité que ces ayants cause poursuivent

laquelle la première entreprise avait mis ses salariés, font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 décembre 1985) d'avoir décidé que l'action en reconnaissance de faute inexcusable, engagée par les ayants

Jocelyne San Filippo, demeurant Mas Saint-Joseph, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE | 48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS

AYANTS-CAUSE. VEUVES. - PENSION DE RÉVERSION - RÈGLES APPLICABLES À LA RESTITUTION DE SOMMES INDÛMENT VERSÉES À CE TITRE - RÈGLES EN VIGUEUR À LA DATE DE LA RÉPÉTITION DES SOMMES.

C, est titulaire d'une pension de réversion, attribuée par arrêté du 23 avril 2012, dont deux parts sont réservées au profit d'autres ayants cause.

A ETE DECLARE RESPONSABLE DU SINISTRE; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A ETE CONDAMNEE A INDEMNISER LES AYANTS CAUSE DE M Y...

alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 et rendu applicable en vertu des dispositions de l'article L. 47 de ce code aux ayants

. / Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal d’instance s’ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. / (...)

civils ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès (...) » ; que les dispositions de cet article sont applicables aux ayants