de l'article L.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension est une allocation pécuniaire personnelle (...) accordée aux fonctionnaires (...) et, après leur décès, à leurs ayants

. - AYANTS-CAUSE. -

Z... ont fait assigner devant le tribunal de grande instance, en réparation de leurs préjudices, les ayants cause de M.

.., ayants cause des époux Y..., ont assigné Mme Z... en reconnaissance d'une servitude conventionnelle destinée à leur permettre l'entretien d'une canalisation d'eau de source sur son fonds ; Attendu

Z... et celle de X..., qui a été mortellement blessé ; que les ayants cause de la victime ont assigné M.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont les dispositions sont rendues applicables aux ayants-cause

B... qui sont tous deux décédés des suites de l'accident ; que les ayants-cause de M. B... ont assigné la veuve de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a prêté à M.

code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants

A... ; que ses ayants cause ont assigné M.

Z..., ont été tués ; que les ayants cause de M.

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE

intention des parties lorsque comme en l'espèce elle était confrontée à l'interprétation discutable d'une clause contractuelle, a considéré que les parties, en stipulant l'inopposabilité du contrat aux ayants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., née Y..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

(Côtes-d'Armor), 2 ) le Directeur général des Impôts, demeurant ... (12e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent