de la compagnie La Concorde, que l'expert avait indiqué que l'écroulement était dû à une anomalie ayant affecté le mur dès sa construction et "absolument pas apparente" ; que faute de l'avoir fait, elle

son pourvoi en tant que dirigé contre la société MGB ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI de La Voie Grasse, propriétaire des murs

à usage commercial à la société Cleaner service, ont, par acte extrajudiciaire du 1er juillet 1981, fait sommation à celle-ci de mettre fin, dans le délai d'un mois, à des infractions aux clauses du bail

du fait des charges conséquentes apportées ; que ce mur a souffert d'un phénomène de déformation évolutif, invisible du fait de l'habillage du mur, dont aucun expert ne peut dater précisément le point

de deux locaux à usage commercial situés dans des immeubles contigus ; que, lui reprochant d'avoir, sans autorisation du bailleur, réuni les locaux en perçant le mur mitoyen, la société civile immobilière

Mouvement juxtaposition maquette (MJM), dont le siège est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société Colisée mur

syndicat des copropriétaires de la résidence Agora à Clermont-Ferrand (le syndicat) a fait assigner les époux X..., propriétaires d'un local en rez-de-chaussée avec jardin en jouissance privative donné à bail

Y... un bail commercial d'une durée de neuf ans ; que le même jour ils lui ont cédé le fonds de commerce de café restaurant exploité dans ces locaux ; qu'ils ont également conclu avec les époux Y... une

à la société "Pizza Di Roma", lui a délivré une sommation, visant la clause résolutoire du bail, de cesser les nuisances nocturnes occasionnées aux autres occupants de l'immeuble, ainsi que de démonter

demande de résiliation du bail, les bailleresses prétendaient que des manquements de M.

Z... a donné à bail à titre commercial à la société Hôtel de la Cloche, une maison à usage d'habitation et de commerce, située ... et ..., pour une durée de neuf ans ; que, par acte notarié du 28 mars

, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 octobre 1999), que la société civile immobilière Amadome, aux droits de laquelle se trouve la société Auvergne investissements promotion (la société AIP), a donné à bail

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 février 2020), la société La Luz de la Noche (la société), dont le siège est en Espagne, exploite à Pau un fonds de commerce, dans des locaux donnés à bail. 2.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui a donné à bail à la Société générale d'enseignement privé et de formation

2003, la SCI del Mur, aux droits de laquelle se trouve la société Jules et Julie, a donné à bail à la société Compagnie Del Sud, aux droits de laquelle se trouve la société Le Marché sur la table, un

1948 ; qu'en 1992, le preneur, ayant reçu congé, a demandé l'application du régime général de cette loi ; que la société La Samaritaine a formé en cours d'instance une demande de résiliation du bail

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2015), que la société Bafip bail a donné en crédit-bail des locaux

B..., notaire, leur fonds de commerce comprenant le droit au bail à la société Grand Café Riche; que les époux Y... qui avaient acquis des consorts C..., le 26 octobre 1990, les murs dans lesquels était