à moins qu'il ne justifie d'une indivisibilité du fonds vendu, ce qui l'autorise à proposer la vente unique du fonds affermé et de biens non compris dans l'assiette du bail rural.

V... affirme, d'une part que la finalisation de la participation de M.

A..., actuellement malade, et dans l'incapacité de se déplacer en France, a été entendu sur commission rogatoire et a affirmé, dans un premier temps, qu'il était bien l'auteur de la signature figurant

immobiliers qu'elle considérait comme étant des biens réservés ; que Mme A..., née d'une précédente union de Joseph X..., a, en 1983, assigné la veuve de son père en revendication de différents biens

SICPB ; qu'en se bornant à affirmer que l'achat par la société Pebeco des stocks de la société SICPB à la société PBH ne constituait pas un abus de biens sociaux, au motif que le montant de cet achat

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Marcode, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer M.

ces affirmations et fait valoir, d'une part, que le "plan boni" n'est pas assis sur le chiffre d'affaire de l'établissement, mais sur la réalisation ou le dépassement des objectifs de gestion et qu'en

qu'à la suite de la parution dans l'Hebdo du 15 novembre 2004 d'un article intitulé "Les vrais coupables de la disparition de JPK" contenant notamment les propos suivants : "Ainsi la justice pourrait bien

JeanMarie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui des chefs de destruction d'un bien immobilier appartenant

l'auteur du certificat de cession prétendument rédigé par son épouse ; que s'il était certain que la remorque Drace bien que la carte grise ait été au nom de l'épouse comme ayant été acquis pendant le

X... fait grief au Tribunal d'avoir retenu, pour une intervention, la cotation KC 80 au lieu de la cotation KC 80 + 80/2, alors, selon le moyen, qu'en statuant exclusivement par une simple affirmation

Or, elle affirme que ce versement aurait pu permettre une compensation entraînant l’extinction de la créance.

, sans le justifier, que la société intimée « fait bénéficier certains salariés du droit local et le refuse à d'autres, sur des critères qu'elle se garde bien de détailler » ; Qu'en statuant ainsi, sans

l'assuré social ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que nul ne peut se constituer un titre à lui-même; qu'en se fondant néanmoins sur les affirmations

en difficulté financière et affirme péremptoirement que " des données enregistrées par Philippe A..., comptable de DEA il ressort que Bernard X... s'est livré à des abus de biens sociaux " ; " alors

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit une récompense à la communauté au titre des primes versées par elle sur les contrats d'épargne retraite CARAC et AFER, ainsi que sur le contrat CNP assurances

"Torra, bière du maquis" aromatisée à l'arbouse et à la myrte de Corse ; que la bière "Torra" qu'il produisait était brassée à Jenlain par la société Brasserie Duyck ; qu'en juillet 2002, le GIE ainsi

Z... - qui a affirmé, à l'encontre des éléments du dossier, ne pas connaître les autres participants à qui il avait pourtant accepté de se joindre - s'est entièrement expliqué sur les faits dont il est

estimations immobilières établies en novembre et décembre 2015 et de l'affirmation de l'expert selon laquelle le bien est affecté d'une moins-value qui pourrait aller jusqu'au quart de sa valeur, sans

[O] ne peut se considérer libéré par compensation qu’en démontrant que les conditions de la responsabilité civile de la banque sont bien réunies. Or, elle affirme que tel n’est pas le cas.