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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124712
28 juin 2018
28 juin 2018
En premier lieu, pour engager la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par Mme A...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124713
28 juin 2018
28 juin 2018
En premier lieu, pour engager la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par Mme B...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124714
28 juin 2018
28 juin 2018
B...en raison de la perte matérielle de ses seuls biens mobiliers et de son préjudice moral à hauteur de 8 036 euros.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124715
28 juin 2018
28 juin 2018
A...en raison de la perte matérielle de ses seuls biens mobiliers et de son préjudice moral à hauteur de 7 077 euros.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124716
28 juin 2018
28 juin 2018
En outre, ainsi qu'il a été dit au point 3, la responsabilité de l'Etat pour la destruction des biens mobiliers de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124717
28 juin 2018
28 juin 2018
En premier lieu, pour engager la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par M. et Mme B...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124718
28 juin 2018
28 juin 2018
En outre, ainsi qu'il a été dit au point 3, la responsabilité de l'Etat pour la destruction des biens mobiliers de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124719
28 juin 2018
28 juin 2018
En premier lieu, pour engager la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par M. et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124720
28 juin 2018
28 juin 2018
En premier lieu, pour engager la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par Mme B...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124721
28 juin 2018
28 juin 2018
B...en raison de la perte matérielle de ses seuls biens mobiliers et de son préjudice moral à hauteur de 9 024 euros.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124722
28 juin 2018
28 juin 2018
En outre, ainsi qu'il a été dit au point 3, la responsabilité de l'Etat pour la destruction des biens mobiliers de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124723
28 juin 2018
28 juin 2018
En premier lieu, pour engager la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par M. et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124724
28 juin 2018
28 juin 2018
En premier lieu, pour engager la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par Mme B...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124725
28 juin 2018
28 juin 2018
En premier lieu, pour engager la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par M. et Mme B...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124726
28 juin 2018
28 juin 2018
En premier lieu, pour engager la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par Mme A...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124727
28 juin 2018
28 juin 2018
A...en raison de la perte matérielle de ses seuls biens mobiliers et de son préjudice moral à hauteur de 9 075 euros.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124728
28 juin 2018
28 juin 2018
En outre, ainsi qu'il a été dit au point 3, la responsabilité de l'Etat pour la destruction des biens mobiliers de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124729
28 juin 2018
28 juin 2018
En outre, ainsi qu'il a été dit au point 3, la responsabilité de l'Etat pour la destruction des biens mobiliers de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124730
28 juin 2018
28 juin 2018
A...en raison de la perte matérielle de ses seuls biens mobiliers et de son préjudice moral à hauteur de 9 348 euros.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124731
28 juin 2018
28 juin 2018
En premier lieu, pour engager la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par Mme A...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel
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