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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c588db
9 mars 1999
9 mars 1999
immobilière Phénix (société CIP), dans sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, a exclu de son patrimoine imposable les actions de cette société comme constituant selon lui des biens
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60326d7d098a34a204d6f206
5 février 2018
5 février 2018
[O] ne pouvaient être retenues comme un bien professionnel, l'activité de cette société n'étant ni similaire, ni connexe et complémentaire avec les activités des autres sociétés qu'il détient et a remis
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57be6
18 juillet 1989
18 juillet 1989
unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bobigny, 10 novembre 1987), que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00047
18 janvier 2011
18 janvier 2011
puisse être qualifié de bien professionnel, son propriétaire doit détenir 25 % des droits de vote attachés à ce bien n'impose pas qu'il exerce effectivement ce droit ; qu'en retenant pour refuser l'exonération
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00706
12 juillet 2011
12 juillet 2011
dont il détient les parts ayant elles-mêmes la qualité de biens professionnels, même si le groupement foncier agricole a été constitué par apports en espèces et même si la location ne revêt pas la forme
Source officiellecomm
6137208fcd580146773eba26
6 juin 1989
6 juin 1989
et Président du conseil d'administration ; que l'Administration des Impôts a refusé de considérer qu'il s'agissait de biens professionnels et a émis le 31 octobre 1984 un avis de mise en recouvrement
Source officielle1ère chambre civile A
616337e906e11dac7d76d0e9
10 novembre 2011
10 novembre 2011
[W] détenait dans la SAS Omeris et la SELARL Ulis au titre de biens professionnels exonérés. L'administration a remis en cause cette qualification et notifié un redressement. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab73
11 décembre 2007
11 décembre 2007
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Loïc X... a déposé une déclaration d'impôt solidarité sur la fortune, dit ISF, au titre de l'année 1998 en indiquant qu'étaient exonérés pour être des biens professionnels
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110832
30 novembre 2022
30 novembre 2022
PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [D] [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause excluant les biens professionnels des époux a été révoquée de plein droit lors du prononcé du divorce
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162fdf13ebbdffcbea6aa43
15 septembre 2011
15 septembre 2011
professionnels, -que les titres détenus dans la SA [O] Participations constituent des biens professionnels car la société a une activité professionnelle commerciale , que l'exonération des biens professionnels
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61640b0c9ca2169714632634
7 décembre 2009
7 décembre 2009
Les époux [L] ont fait figurer pour mémoire dans leurs déclarations à l'ISF les parts des sociétés HOFIDER et NORAUTO, biens professionnels bénéficiant de l'exonération prévue à l'article 885 O bis du
Source officielle9ème chambre 1ère section
65a58678919da7c4f178f045
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Ils concluent à l'éligibilité des titres DNCA FINANCE à l'exonération au titre des biens professionnels de l'ISF pour l'année 2010.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00367
7 avril 2009
7 avril 2009
tout en conservant ses fonctions salariales antérieures ; qu'il a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 1998, en indiquant qu'étaient exonérés, pour être des biens
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a192705cdc6046d4753f354
28 mai 2026
28 mai 2026
Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. » 26.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00368
7 avril 2009
7 avril 2009
tout en conservant ses fonctions salariales antérieures ; qu'il a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 1999, en indiquant qu'étaient exonérés, pour être des biens
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c95
10 juillet 1989
10 juillet 1989
nécessaires à l'exercice par le contribuable de sa profession commerciale sont considérés comme des biens professionnels n'entrant pas dans le champ d'application de l'impôt sur les grandes fortunes ;
Source officiellecomm
6079d3239ba5988459c57b12
19 avril 1988
19 avril 1988
le jugement déféré (tribunal de grande instance de Metz, 12 juin 1986), que Mme X..., dans les déclarations souscrites en 1982 et 1983 au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, a mentionné comme biens
Source officiellecomm
6079d3e39ba5988459c599f7
3 juin 1998
3 juin 1998
encore au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les liquidités provenant de l'exploitation d'un commerce à titre personnel ne perdent pas le caractère de biens
Source officiellecomm
613720cfcd580146773ee955
20 décembre 1988
20 décembre 1988
Z..., puis, après le décès du premier survenu en 1984, par sa veuve et ses héritiers, ont été mentionnés comme constituant des biens professionnels exonérés le montant de comptes courant d'associés de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00416
26 mars 2008
26 mars 2008
des impositions supplémentaires ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, selon la doctrine administrative 7 S 3323, doivent être, pour les sociétés, présumés constituer des biens
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