demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commission de propagande de Paris de regarder comme valides les bulletins

modifiés, un vote contenant une désignation suffisante de cette liste ; que, dans le cas où les bulletins de vote mis à la disposition de l'électeur et comportant une liste dont l'ordre de présentation

, BIEN QU'UN SEUL POSTE FUT A POURVOIR, AU MOTIF QUE, SI LES CANDIDATURES INDIVIDUELLES QUI SE MANIFESTENT NE PEUVENT PAR DEFINITION FIGURER SUR LA MEME LISTE, ET SI LES BULLETINS DE VOTE DOIVENT ETRE

dans ce bureau de vote à un taux d'environ 80 % n'établissent pas non plus l'absence de bulletins de vote manquants, alors en outre qu'il résulte de l'instruction que le bureau central de vote à Bastia

fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative de la décision de la commission de propagande de Paris du 20 mai 2009, en tant qu'elle approuve en vue des élections européennes des bulletins

jaune pour l'une et blanche pour l'autre, - les bulletins de vote « titulaires collège PN » de couleur jaune avec un emplacement prévu pour y apposer, l'étiquette adhésive à code-barre jaune, - les bulletins

6°) de déclarer irréguliers les bulletins de vote portant le nom de M.

Aux termes de l’article L. 58 du code électoral : « Dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet

de vote litigieux ou, à défaut, de prescrire une enquête concernant la conservation des bulletins de vote et en particulier du bulletin litigieux.

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le bulletin de vote litigieux, qui comportait le nom et le prénom d'un candidat, découpés dans un bulletin de vote du premier tour et collés sur un morceau

protestation dirigée contre les opérations électorales du permier tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article R.111 du code électoral applicable à l'élection des conseillers généraux : "Les bulletins

Sur la validité des bulletins de vote contestés : 4.

Elle expliqua que photographier les bulletins de vote pouvait être source de fraude électorale.

précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits (...)" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.

N et ; Considérant que le tribunal administratif a examiné les griefs mettant en cause la validité de deux bulletins de vote litigieux ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait omis de statuer sur une partie

L'article 10 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France dispose : " Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les

L soutient que la diffusion, entre les deux tours, par la liste Union républicaine , d'un tract informant les électeurs de la nullité de bulletins de vote distribués par voie postale et de la validité

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 34 du code électoral : " La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote