Codes de loi français

Article 321-37

I. - La société de gestion de portefeuille s'assure que les personnes physiques agissant pour son compte disposent d’une qualification minimale ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant.

Article 318-7

I. - La société de gestion de portefeuille s'assure que les personnes physiques agissant pour son compte disposent d’une qualification minimale ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant.

Article TABLEAU III

Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

Article Annexe Bouches-du-Rhône à Gard

ville et politique sociale B 1 20 points Comptable de la cellule ville et politique sociale C 1 20 points DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE CORSE-DU-SUD (15) Fonction exercée Niveau de qualification Nombre Nombre de points

Article R519-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 56

I.

Article R* 107 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50

I. – Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 107 B peuvent obtenir, par voie électronique et gratuitement, la communication des éléments d'informations relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables

Article 4

Les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes : 1° Un premier concours interne est réservé : a) Aux cadres de second niveau ayant atteint le 2e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois

Article R519-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

I.

Article TABLEAU II

Emploi administratif du niveau de la catégorie B. + 1 15 1er août 1994 23° Exercice des fonctions de greffe de chambre. Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.

Article SA 38

. - Le bloc-salle des établissements de 1re, 2e et 3e catégorie, quel que soit leur type d'équipement, et celui des établissements de 4e catégorie entièrement établis au-dessous du niveau du sol ou dotés d'un aménagement scénique des types A, B-C ou F

Article 76-2

Les magistrats peuvent être, sur leur demande, soit détachés, soit intégrés après détachement, soit nommés au tour extérieur dans tous les corps et cadres d'emplois de catégorie A et de niveau comparable à celui du corps judiciaire, dans les conditions

Article 10

I.

Article Annexe I

de Mayotte FONCTIONS CORRESPONDANT à celles dévolues au cadre d'emplois d'accueil GRADE D'INTÉGRATION dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale Agents de catégorie I principal classés : - au moins au 2e échelon de la 1ère classe

Article 14-1

ou emplois supérieurs au sein du secteur public de niveau comparable dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au 2° du I de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.

Article 12

de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ; b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières

Article 57-1

la voie de l'Institut national du service public ; 2° Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie ; 3° Les fonctionnaires nommés : a) Dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ; b)

Article Annexe II

I Insuffisant Existence d'erreurs, lacunes, importantes et répétées. N Non évalué La compétence n'a pu être évaluée pour l'étudiant dans le cadre de ce travail.

Article TABLEAU X

Emploi technique du niveau de la catégorie B. 1 16 2° Responsable d'un département de production important.

Article 16

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II de l'article 15 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'attaché