Codes de loi français

Article 46 quater-0 ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

; a ter) La liste des sociétés qui seront qualifiées de sociétés étrangères au sens de l'article 223 A du code général des impôts, au titre de l'exercice suivant, ainsi que la liste des sociétés qui cessent d'être qualifiées de sociétés étrangères au

Article 150-1.01

La présente division traite du contrôle des navires étrangers dans les ports français métropolitains, en application de la directive n° 2009/16/CE.

Article L532-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

-Une entreprise de pays tiers établit une succursale pour pouvoir fournir, sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, des services d'investissement mentionnés

Article R3334-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 03

Pour l'application de l'article L. 3662-8, le potentiel financier calculé conformément à l'article L. 3334-6 pour la métropole de Lyon et le département du Rhône est majoré ou minoré à due concurrence du dernier montant connu, perçu ou versé, de la dotation

Article 8

Calcul du niveau moyen des bruits étrangers. Le niveau moyen des bruits étrangers sur la surface de mesure s'obtient en appliquant la méthode décrite au point 8.1.2. aux niveaux des bruits étrangers déterminés aux différents points de mesure.

Article 40

Les employeurs sont tenus de déclarer par la déclaration prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale les rémunérations servant au calcul des contributions.

Article 422-56

I. - Le risque global d'un fonds d'investissement à vocation générale calculé selon la méthode du calcul de la valeur en risque porte sur toutes les positions en portefeuille.

Article L511-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Ce comité ou dispositif procède à un examen annuel : 1° Des principes de la politique de rémunération de la succursale ; 2° De la politique de rémunération des salariés de la succursale qui gèrent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Article 1

Il concerne tous les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, les collectivités à statut spécial ainsi qu'à l'étranger.

Article L522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Lorsque l'établissement de paiement entend exercer son activité en établissant une succursale ou par l'intermédiaire d'un agent, il peut commencer à exercer ses activités dans l'Etat d'accueil concerné dès inscription de cette succursale sur la liste

Article R23-113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

La demande d'indemnisation du représentant employeur est transmise dans les trois mois à l'organisation professionnelle qui l'a désigné.

Article 311-1

Au sens du présent titre, le terme "prestataire de services d’investissement" désigne les "prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille" ; II. - Aux succursales d’une personne agréée dans un État partie

Article R481-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87

application de l'article L. 831-1 sur le territoire métropolitain.

Article R329-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

-Les succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 constituent des provisions techniques adéquates pour couvrir les obligations d'assurance et de réassurance souscrites sur le territoire français, calculées conformément aux dispositions

Article 422-57

I. - Afin de calculer le risque global selon la méthode du calcul de la valeur en risque, la société de gestion de portefeuille est responsable du choix de la méthode la plus appropriée entre valeur en risque relative et la valeur en risque absolue compte

LEGIARTI000043056860

(articles R. 561-38-7, R. 562-1 du CMF). c) Résultats des contrôles réalisés par l'EFRG au sein de ses filiales et/ou succursales du groupe en matière de LCB-FT et de gel des avoirs, au cours de la dernière année civile.

Article 1

I - Les sociétés françaises par actions, dites sociétés de capital-risque, sont exonérées d'impôt sur les sociétés sur les produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille si leur situation nette comptable est représentée de façon constante

Article 16

Le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions dues par les salariés de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ainsi que par les

Article 51

Lorsque le fonctionnaire n'est pas redevable de retenues rétroactives, les contributions rétroactives sont payées par l'employeur selon un versement unique.

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72

p. 100 calculée sur les bases fixées à l'article L. 313-1.