l'article L. 2314-3 du code du travail, "en ce qu'il exige une condition d'ancienneté de deux années pour les organisations syndicales être invitées à négocier le protocole préélectoral et à présenter des candidats

du personnel ; que dès lors, les décisions de l'inspecteur du travail qui a refusé le 15 mai 1984 l'autorisation de licencier M.

; qu'ayant relevé que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de la candidature de Mme X... aux élections des délégués du personnel avant le 18 juillet 2001 et que la salariée avait été licenciée

B..., qui était entré au service de la société Pollina en qualité d'imprimeur offset le 2 octobre 1978, a, alors qu'il était candidat à l'élection des délégués du personnel, été licencié le 25 mars 1982

[K] la lettre de convocation à l'entretien préalable le 14 octobre 2014 et que ce n'est que le 17 octobre 2014 qu'il a été présenté par son syndicat en tant que candidat aux élections des délégués du personnel

COMME CANDIDATE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS AYANT ETE ANNULE, LE SYNDICAT A PROPOSE A MME X...

X..., engagé le 1er septembre 1999 par la société Elytis, a présenté le 26 mai 2003 sa candidature aux élections de délégués du personnel dont le premier tour devait avoir lieu le 18 juin 2003 ; qu'il

X..., salarié au service de la société SIDER et candidat aux élections des délégués du personnel, s'est vu notifier, le 18 mars 1981, son licenciement pour motif économique, en vertu d'une autorisation

X... en qualité de conducteur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 19 août 1988 ; que se prétendant salarié protégé en qualité de candidat à l'élection de délégué du personnel, il a saisi

du personnel ou candidats aux élections de délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que lorsque le licenciement d'un de ces

PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 23 JUIN 1967, A RETIRE SA CANDIDATURE LE 10 JUIN ; QU'IL A ETE AVISE LE 4 JUILLET 1967

X..., candidat aux élections des délégués du personnel, sont antérieurs au 18 mai 1995 et ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que si M.

AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; QUE SUR CETTE LISTE FIGURAIT LE SIEUR Y... ; QUE LE 14 AOUT 1963, X...

X... prétend avoir déposé sa candidature aux élections des délégués du personnel le 14 juin 1996 ; qu'il n'en justifie nullement ; qu'en effet, M.

aux élections des délégués du personnel doit être soumis à l'autorisation de l'administration du travail, pendant un délai de six mois à compter de la date de publication des candidatures ; qu'en se bornant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 425-1 du code du travail dispose que tout licenciement d'un salarié qui a été candidat aux fonctions de délégué du personnel

Nadir X..., délégué syndical et candidat aux élections des délégués du personnel une semaine avant son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

des candidatures présentées par la CFDT en vue du premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, sur lesquelles figurait Mme X..., avaient bien été envoyées

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée le 15 février 1989 par la société Corse hélicoptères et candidate

du personnel ; que, par une décision en date du 25 juin 1991, l'inspecteur du travail, qui n'avait pas été informé de la candidature de l'intéressée aux élections organisées en avril 1991 en vue de désigner