Elle considère, en conséquence, que l'absence d'une formation continue récente ne saurait être érigée en critère déterminant de l'appréciation des mérites de sa candidature en vue de sa réinscription.

[M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le candidat ne justifie pas des diplômes qu'il a mentionnés à l'appui de sa

Y... s'est porté candidat au départ volontaire le 8 avril 2013 pour rejoindre une autre société de conseil ; que l'employeur lui a refusé ce départ au motif que ses compétences SAP (prologiciel de gestion

d'avoir annulé cette élection, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en affirmant péremptoirement que le scrutin pour l'élection des membres du CHSCT est un scrutin de liste, que toutes les candidatures

justification à apporter concernant une circonstance non contestée ; que bien plus, l'arrêt attaqué a lui-même expressément relaté que les époux Georges Z... et leur fils Christophe s'étaient portés candidats

X... s'était porté candidat aux fonctions de secrétaire de séance et avait été élu à ces fonctions par 441 voix, ainsi qu'il ressortait du procès-verbal de l'assemblée générale qu'en sa qualité de président

peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues.

que les syndicats ou sections syndicales ont fait remonter au collectif national'', les candidats élus étant ensuite désignés par la Fédération auprès de la direction de l'entreprise et de la Direccte

Attendu que Mlle X... engagée par contrats à durée déterminée par la société Savimex, avec pour dernier terme contractuel le 21 décembre 2001, a été présenté par le syndicat CFDT sur la liste de ses candidats

de cartes de membre actif délivrées le 29 décembre 1986 ; que ces cartes avaient été établies sur instruction de Guy Anselme, président de la Fédération de pêche et sur l'intervention de Paul A..., candidat

[G] fait valoir que la lettre de notification lui a été envoyée à son adresse professionnelle, ce qui n'est pas approprié s'agissant d'une candidature s'inscrivant dans un projet personnel.

dans les marchés publics et les délégations de service public le fait par la CCIV de retenir la candidature de la CEP, lui procurant ainsi un avantage injustifié ; qu'en se bornant à énoncer que le

X... avait posé sa candidature en vue des élections des délégués du personnel " de son établissement" et, d'autre part, que l'employeur faisait valoir que M.

extérieurs et à des salariés non menacés de licenciement, il ne peut lui garantir l'octroi d'un poste, sans tenir compte des candidatures des autres salariés concernés par le reclassement ; qu'en l'espèce

sur le poste libéré ; qu'en retenant que la bonne foi de l'employeur dans le refus de la candidature de Mme [J] pour reprendre le poste de Mme [P] suffisait à justifier que cette dernière ne remplissait

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), a été publiée, le 18 mars 2024, la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, fixant la liste des candidatures des

pour responsable de l'absence de nomination, la cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, la circonstance que la candidature de M.

constatation par le juge de la nullité de sa candidature ; que l'employeur qui engage la procédure de licenciement à l'encontre d'un candidat avant que le tribunal saisi ne statue sur la validité de la