A... ne disposait plus que de 200 parts (10 % du capital) ; qu'en outre, Mme Zoé Z... lui a succédé dans les fonctions de gérant ; que, le 14 avril 1987, une première procédure a été introduite par M.

propres sont au moins égaux au capital social" ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme le soutenaient les consorts Y... dans leurs conclusions, la transformation sociale était impossible

à des partages partiels à la condition que la réduction du capital concerne tous les associés à proportion de leurs droits sociaux, indique expressément que la réduction du capital par remboursement en

26 février 1998), de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme équivalante à celle prévue par le contrat de prévoyance en cas d'invalidité totale, alors, selon le moyen : 1 / que le droit au capital

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, M. Silhol, M.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital

infirmatif attaqué a déclaré la Caisse de Crédit Mutuel de Cannes mal fondée en ses demandes, fins et conclusions tendant à la réparation du préjudice que lui avaient causé les vols des bons de capitalisation

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à rembourser à la banque le capital emprunté et de condamner celle-ci à leur payer la seule somme de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors

X..., la CNP a refusé de verser le capital réclamé par l'assuré ; que M.

Z... en application d'une clause de garantie de passif convenue entre eux à l'occasion de la cession par les premiers des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Littoral équipement, alors

ce capital afin de tenir compte de la dépréciation monétaire à venir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a réparé le préjudice économique futur de Mme [P] et de ses deux enfants en procédant à la capitalisation

groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Domaine de Saint-Joseph, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a déclaré une créance constituée des cotisations sociales des deux associés en capital

132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie a un droit exclusivement attaché à sa personne de racheter ce contrat et de percevoir ainsi un capital

pourtant que les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social ce qui démontrait que la survie de la société était en jeu, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code

, s'ils sont dus pour une année entière conformément à l'article 1154 du Code civil ; qu'il y a donc lieu à application de la clause de capitalisation contractuelle ; que les intérêts capitalisés étant

décès prévu par la convention collective des mareyeurs ; AUX MOTIFS QUE « Sur le solde de capital décès.

qui était à la recherche d'un emploi, a, en 1986, fait apport à la société d'une somme d'un million de francs, qui, sur décision de l'assemblée générale du 30 décembre 1986, a servi à augmenter le capital

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 avril 1993), d'annuler l'augmentation de capital de la société civile immobilière "Gens Jolis" (SCI), qui avait été décidée, par acte notarié du 31