Les demandes de communication contenant des données à caractère personnel sont faites auprès de l'Agence nationale de l'habitat selon les modalités affichées sur son site internet. Une réponse est donnée dans un délai de deux mois.

Article R661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

Code de commerce

jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent : 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés

Article L7122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le fonctionnement de l'assemblée de Guyane se révèle impossible, le Gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref.

Article L7222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le fonctionnement de l'assemblée de Martinique se révèle impossible, le Gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref.

Article R6111-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 62

Code de la santé publique

Lorsqu'un appel à candidatures se révèle en tout ou partie infructueux ou lorsque, dans l'attente des résultats d'un appel à candidatures, le directeur général de l'agence régionale de santé estime nécessaire de pourvoir sans délai à la mission de permanence

Article 13

—

Sauf vis-à-vis du président ou président adjoint, tout membre de jury est soumis au secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et informations de caractère individuel dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Article 227-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 57

Code pénal

Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article 14

—

Pénalités pour retard : - en cas de non-respect des règles de sécurité et de protection des informations confidentielles n'impliquant pas des données à caractère personnel : application d'une pénalité égale à 0,5 % du montant exécuté du marché public

Article 12-2

—

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un fonctionnaire se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

Article L567-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux.

Article 1784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 00

Code général des impôts

Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement

Article A712-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78

Code de commerce

Le caractère limitatif des crédits votés s'apprécie au niveau de chaque service, qu'il s'agisse d'un service principal, d'un service secondaire ou d'un sous-service.

Article R144-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

Les membres du conseil d'administration intéressés à l'affaire qui fait l'objet d'une délibération du conseil, soit en leur nom personnel, soit en tant que mandataires, ne peuvent prendre part à cette délibération.

Article 764-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce ou d'une révision ayant pour effet de lui retirer, immédiatement ou non, son caractère exécutoire, le ministère public en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.

Article 150-3.03

—

Sans préjudice de l'article 150-3.01, paragraphe 2, si un navire étranger fait volontairement escale dans le cours normal de ses opérations commerciales ou pour des raisons liées à son exploitation, et que le chef de centre reçoit une réclamation qu'il

Article R4126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

Code de la santé publique

Lorsque les faits reprochés à l'intéressé ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle du praticien, la chambre disciplinaire peut lui enjoindre, en application de l'article L. 4124-6-1, de suivre une formation, sauf si la chambre est informée

Article L2112-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 18

Code de la santé publique

cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale transmet également aux services du département en charge de la protection maternelle et infantile toute information utile lorsqu'il a connaissance d'informations ou de faits

Article L114-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

Code de la mutualité

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas provoquer la désignation de commissaires

Article 78-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code de procédure pénale

que la retenue dont elle fait l'objet ne peut donner lieu à audition et qu'elle a le droit de garder le silence ; 4° Du fait qu'elle bénéficie du droit de faire prévenir par l'officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur

Article L531-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 91

Code de la consommation

La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 512-2-1 ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du

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