Article 1784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 00

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due.

Historique des versions7 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 30 décembre 1990

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MODIFIEDepuis le 30 décembre 1990→ 31 mars 1999

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MODIFIEDepuis le 31 mars 1999→ 1 janvier 2002

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Décisions citant cet article

2 995 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1784 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre civile B

5fca2d8d5cd1533dd5952bed

1 décembre 2020

61372671cd580146774259b4

30 novembre 1995

comm

613724b6cd58014677417c1c

31 octobre 2006

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Vérifier, liquider, amortir : la dette et l’économie politique de la dette au XVIIIe siècle

1 janvier 2007

« Vainement un contrôleur général auroit-il d’excellentes vues d’administration, il ne pourroit rester long-temps en place, et il rendroit ainsi ses bonnes intentions et ses talents inutiles, si dans un ministère actif tel que le sien, et surtout au milieu des circonstances difficiles, il ne savoit pas subvenir, par des combinaisons sages et par des ressources, à l’exactitude des payements et à l’entretien du crédit. » J. Necker, De l’Administration des finances de la France (1784).Sous l’Ancien...

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