2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de mission temporaire en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère

La société Var pare brise fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, d'inviter la société LTF à saisir la juridiction du fond compétente pour connaître de sa demande indemnitaire

[Z] serait « défaillant à rapporter la preuve que la rente d'invalidité dont il bénéficie n'aurait pas un caractère indemnitaire », cependant qu'il incombait au syndicat des copropriétaires et à son assureur

seulement avant la date impérative qui avait été fixée par le conseiller de la mise en état pour la clôture de la procédure, sans aucune possibilité de renvoi, a, sans encourir les griefs du moyen, caractérisé

[P] la somme de 40 000 euros à titre indemnitaire, sans caractériser en quoi consistait ce préjudice et le lien de causalité entre la faute et ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

E... fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, notamment indemnitaires, de le condamner, solidairement avec M.

prévisions contractuelles des parties qui, aussi ambiguës soient-elles, n'ont certainement pas entendu conférer un tel caractère à la prestation compensatoire instituée au profit de l'épouse et qu'en

indemnitaire et n'a pas à être incluse dans l'assiette de cotisations sociales l'indemnité transactionnelle versée au salarié afin de compenser les préjudices subis découlant de son licenciement ; que

l'assignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de responsabilité délictuelle, les intérêts légaux ne sont dus qu'à compter du jour de la décision qui reconnaît l'existence de la créance indemnitaire

à courir dès le 30 octobre 2010, avant même le décès, qui a donné naissance au droit dont ils se prévalent » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le caractère

Y... et de la MEPM, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'allocation prévue à l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 présente un caractère indemnitaire et

Il en résulte qu'elle constituait une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire. 7.

indemnitaire, telles que les primes d'un montant modique, versées pendant une durée limitée et destinées à compenser un préjudice né de sujétions nouvelles imposées par l'employeur ; qu'en l'espèce, en

La Boîte à Outils lors de la cession du 18 juillet 2006 des 1530 actions qu'ils détenaient dans la société Bricolage du Verne ; qu'en énonçant, pour la déclarer irrecevable, que « cette demande indemnitaire

versée, et ne saurait en soi inférer l'absence de caractère indemnitaire des prestations, et de recours subrogatoire ; qu'en déduisant en l'espèce l'absence de caractère subrogatoire du paiement effectué

un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail qui cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel affirme, pour rejeter la demande indemnitaire du salarié

Les SCI font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors « que le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence sans qu'il puisse refuser de statuer en se fondant

L'indemnité qui est donc versée en sus de l'indemnité de rupture conventionnelle, n'a pas le caractère de dommages et intérêts.