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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f5cd58014677403baa

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

par cette dernière, en vertu des dispositions réglementaires de l'article R. 233-80 du même Code, d'une liste desdits organismes, ne constitue pas une décision préalable et nécessaire à l'exonération

Source officielle

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CC

soc

613724b8cd58014677417cc7

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X..., employé depuis 1993 par la société Soleco, a été convoqué le 6 avril 2000 par acte d'huissier à un entretien préalable à licenciement qui a été reporté puis, par une nouvelle convocation du 12 avril

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d833

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

peut seulement servir éventuellement de présomption, de même que des éléments de terrain, à la différence des titres ou procès-verbaux de bornage ; que le cadastre n'est pas, en effet, un document à caractère

Source officielle
CC

civ2

61372520cd5801467741b2a5

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

l'arrêt d'avoir dit régulière et valable la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1 / que le titre exécutoire servant de fondement à une saisie-attribution doit, par lui-même, suffire à caractériser

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f0b

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Sopreser ; qu'en outre, le mandataire "en ce compris ses associés et gérant ne pouvait céder à quiconque ou transférer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des présentes à quiconque, sauf accord préalable

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1bb

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

fantaisiste de certains dossiers, ne pouvait suffire à caractériser un acte positif et concret d'aide ; qu'il ne constituait qu'une simple omission non pénalement répréhensible" ; Sur le deuxième moyen

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02498

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

A..., en écartant le moyen pris du caractère indigne de ses conditions de détention, l'arrêt attaqué énonce notamment que le caractère inhumain et dégradant des conditions matérielles de détention n'est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01396

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Nonobstant ses dénégations, ce grief est parfaitement caractérisé.

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CA

Conseil

CADA:20160594

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une déclaration préalable de travaux n'ayant pas

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CA

Chambre 4-5

5fdbc5a7225abda4c812ba69

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Aucune modification de son contrat ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé sauf à caractériser, le cas échéant, la discrimination syndicale.

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soc

6137215acd580146773f30e4

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

par le défaut de convocation à l'entretien préalable, l'arrêt a énoncé qu'occupant habituellement moins de onze salariés, l'employeur était dispensé, à la date des faits, de s'acquitter de cette formalité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00433

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

un usage d'entreprise que si cette prime revêt les caractères de généralité, de fixité et de constance ; que n'est pas générale la prime versée à un seul salarié ; qu'en affirmant, par motifs adoptés,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201025

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

effectué sans accord préalable de la caisse et que l'attestation d'urgence ne figurait pas dans la prescription médicale de transport, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02586

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

M... du chef de vente au déballage sans déclaration préalable, les a renvoyés des fins de la poursuite ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00109

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

la politique organisationnelle de l'entreprise ; que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère

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cr

61372587cd5801467741e890

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

occasionnel et soit accompagnée de publicité, n'étant pas discuté ; "alors que les juges du fond doivent caractériser tous les éléments constitutifs de l'infraction, alors même qu'ils ne seraient pas

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00015

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[O] ont déposé une requête en nullité des avis préalables à la mise en examen. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200073

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

professionnel du décès du salarié, pour juger qu'il aurait dû être préalablement soumis à la commission de recours amiable, quand ladite contestation du caractère professionnel ne constituait qu'un moyen

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cr

61372643cd58014677424370

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

237-5 et suivants du Code du travail, qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice, en cas de travaux confiés à une entreprise extérieure, des obligations strictes en matière de prévention préalable

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CC

soc

613721decd580146773f8529

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

a violé, par inversion de la charge de la preuve, le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la situation économique de la société, dont elle admettait par ailleurs le caractère

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