grise définitive, ne pouvait ignorer que la société Hortys Environnement, pour ne pas posséder cette carte grise définitive, avait omis de régler intégralement le prix à son vendeur ; toutefois, il n'est

1], oEffectuer, une déclaration de perte de la carte grise de ce même véhicule auprès de l'ANTS, oSolliciter un duplicata de la carte grise, oTransmettre l'ensemble de ces justificatifs y compris la

58 cartes grises alors que sur la période contrôlée, l'effectif de l'entreprise oscillait entre 80 et 90 salariés ; - Les attestations de non covoiturage n'étaient pas probantes car elles avaient été

Elle soutient que : - Elle a vendu un véhicule Renault Twingo le 10 octobre 2022 à Mme A et la préfecture des Bouches-du-Rhône refuse de lui remettre une carte grise, malgré la régularité du dossier

[B] [F], a acheté auprès de la SA Renault Retail Group un véhicule Clio qui lui a été remis sans la carte grise.

X... la carte grise du véhicule, a retenu que M.

[T] en délivrance sous astreinte de la carte grise du véhicule et paiement d'une provision.

n'a déclaré aucun sinistre antérieur ; que les deux colonnes afférentes aux "personnes à qui le véhicule est collé à titre habituel" n'ont pas été remplies, qu'en fait, la carte grise a été établie le

En outre, il s'avère que le contrôle kilométrique ne fonctionne pas et que le numéro de la carte grise ne correspond pas à celui du châssis.

Les appelants invoquent le manquement à l'obligation de délivrance car ils n'ont pu faire établir une carte grise et surabondamment invoquent les défaillances dont est affecté le véhicule.

d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis, alors qu'il résultait de la lettre de licenciement du 30 août 1989 de l'employeur que la gratuité de la vignette et de la carte

DE VOYAGEURS, POUR LESQUELS EXISTE EFFECTIVEMENT UNE AUTORISATION SPECIALE DELIVREE EN PLUS DE LA CARTE GRISE PAR LE PREFET APRES LA VISITE TECHNIQUE, LES VEHICULES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES PEUVENT

[H] d'avoir à lui restituer, sous huitaine, le véhicule de marque Range Rover dont elle est propriétaire, ainsi que les deux jeux de clés et la carte grise.

ET DE SE FAIRE REMETTRE LES CLEFS AINSI QUE LES CARTES GRISES DES VEHICULES APPARTENANT A CELUI-CI ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SCP A GARANTIR M Y...

DU CONTRAT ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT QUI CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A DETERMINER SI C'ETAIT OU NON LA DATE DU TRANSFERT DE LA CARTE

Guy X..., dont la police d'assurance automobile avait été résiliée à la suite de plusieurs accidents, a fait transférer la carte grise au nom de sa soeur ; que celle-ci a fait assurer le véhicule auprès

. ; que n'ayant pu obtenir la délivrance d'une carte grise à son nom en raison d'un défaut de concordance entre le numéro du véhicule figurant sur la carte grise remise par son vendeur et celui inscrit

GRISE ETAIT DEJA BARREE ET PORTAIT UNE PREMIERE IMMATRICULATION AU NOM DU GARAGE APPARTENANT AU PREVENU ; QUE LA MENTION " VEHICULE NEUF " N'APPARAISSAIT PAS SUR LA CARTE GRISE ET QUE LE VEHICULE TECHNIQUEMENT