AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Hassan X... a été victime d'un accident mortel du travail

ne constitue qu'une cause de nullité relative qui ne peut donc être soulevée que par la personne lésée et engagée par l'acte, à savoir la caisse et ne saurait, en aucun cas, rendre cette décision nulle

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 19 mars 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la société Pompes funèbres du Sud-Est (Roblot), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

au cas d'espèce, d'une part que l'assureur qui soulève une exception de nullité doit, à peine d'irrecevabilité, mettre en cause le souscripteur du contrat, d'autre part que le juge relève d'office l'irrecevabilité

, au titre des années 1986 et 1987 ; "aux motifs que la SARL CAC était gérée par Jean-Paul Z... ; "alors que le gérant statutaire de cette société était M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national des Caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP), dont le siège

C... ayant seulement soutenu, en cause d'appel, que la banque prêteuse était la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte-d'or et qu'à aucun moment la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

X... et en qualité de liquidateur de la société Gis, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

d'allocations familiales (la caisse) ; que celle-ci, appelée en la cause le 27 février 2003, a opposé la prescription biennale concernant le règlement de l'AGED pour le 4 trimestre 1998 ; que le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marcella X..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre

En cause d'appel, la société Kéolis soutient que la caisse a méconnu le principe du contradictoire lors de l'instruction du dossier de Mme [U] car elle ne lui a adressé aucun questionnaire en violation

K... et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) recevables et ont déclaré la société APC entièrement responsable du préjudice subi par la victime.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation sans renvoi M.