Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 858 résultats pour « cas d'inexécution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 858 résultats pour « cas d'inexécution »
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EXTRAIT
Article Annexe 2 au III art R353-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23
Article 17 Résiliation de la convention En cas d'inexécution par le gestionnaire de ses engagements contractuels, l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, peut
Article R311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, une chambre est présidée par le président de l'autre chambre ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de la chambre le plus anciennement nommé.
Article L3121-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04
La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par
Article ANNEXE 7
Cas général : -l'avis de taxe foncière pour l'année civile en cours ou l'année précédente.
Article 7
de défaillance d'un ventilateur principal ; - l'alerte du personnel en cas d'incident relatif à l'aérage secondaire et les dispositions propres à y remédier ; - les cas et conditions de l'arrêt de l'aérage mécanique secondaire ; - les précautions à prendre
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment : 1° La liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou à un examen au cas par cas, en application des II et III de l'article L. 122-4 et les conditions de son
Article Annexe I à L'article D321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94
Résiliation : une convention ne peut être résiliée qu'à titre exceptionnel par l'agence, notamment en cas d'inexécution de ses engagements par le bailleur.
Article Annexe II à l'article D321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94
Résiliation : une convention ne peut être résiliée qu'à titre exceptionnel par l'agence, notamment en cas d'inexécution de ses engagements par le bailleur.
Article R441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 25
Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas : 1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale.
Article 5
Dans ce cas, l'aide de l'Etat ne peut excéder 10 000 F par bénéficiaire, dans les cas prévus à l'article 3, ou 15 000 F, dans les cas prévus à l'article 4, majorés le cas échéant de 1 500 F par enfant à charge de moins de seize ans.
Article R212-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20
La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé dans des conditions
Article 312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 75 % au moment de la décision d'attribution ; En cas de pluralité d'auteurs et, le cas échéant, en cas d'intervention d'un ou plusieurs collaborateurs, le versement est effectué en fonction des conventions
Article R122-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 32
-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale exercent leurs missions de manière objective.
Article 6
Conformément aux dispositions du point 4.5 de l'annexe III de la directive 74/408/CEE susvisée, dans le cas des véhicules de catégorie M 3 Inversement, mais seulement aux fins des réceptions nationales par type et à titre isolé : - dans le cas des véhicules
Article 51
Toutefois, dans le cas d'extension du périmètre, la consultation des services mentionnés, selon le cas, aux articles 20 ou 28 et l'enquête publique, le cas échéant, ont lieu seulement pour les zones couvertes par l'extension.
Article R4123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42
Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations de guerre des allocations et des secours en cas de blessure ou d'infirmité résultant du service aérien aux personnels
Article R931-3-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la demande du conseil d'administration ou, selon le cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci
Article 4
La prime n'est pas due en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le volontaire pour l'insertion.
Article R2212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 61
-1, de la personne physique requise qui, le cas échéant, en adresse, dans les meilleurs délais, une copie à son employeur ; 2° Dans le cas mentionné au 2° du même article, de la personne morale requise ainsi que de l'autorité ou de la personne à laquelle
Article R5132-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91
la pharmacodépendance et d'addictovigilance sur le territoire duquel ce cas a été constaté.
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