Article R122-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 32

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 5 juillet 2020

Texte de l'article

I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale exercent leurs missions de manière objective.

106 décisions liées

Décisions mentionnant Article R122-24-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2510625_20260507

3ème chambre

DTA_2303570_20251003

1ère Chambre

DTA_2305129_20250926