AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COOPERATIVE AGRICOLE DU CENTRE BRETAGNE, société civile particulière à capital et personnel variables

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Z... et de Me Cossa, avocat de l'Union des coopératives vinicoles et agricoles du Limouxin, les conclusions de M.

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