demande d'indemnité réclamée par le mari pour la gestion d'une société Wilof dont la communauté était actionnaire et décidé que la communauté était redevable d'une récompense à l'épouse au titre de la cession

Celui-ci a été annulé par un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, et le bail renouvelé pour une durée de neuf ans, à compter du 11 novembre 1992 au bénéfice de Mme C...

Y... ne justifie pas avoir tenté d'obtenir, alors qu'il produit, par ailleurs, en cause d'appel et pour la défense de ses droits, plusieurs pièces en rapport direct avec la cession elle-même (prix de cession

à l'exécution du plan pour cause de transmission au cessionnaire des contentieux en cours à la date de la cession notamment celui relatif au présent litige alors pendant devant la Cour de cassation sur

L. 411-35 du même code ; Attendu que l'appelante n'établit aucun manquement par Madame Nicole X..., veuve Y..., aux obligations nées de son bail de nature à lui dénier la faculté de procéder à la cession

Si une telle cession est effectivement envisagée dans les conditions générales contractuelles, elle n'est matérialisée par aucun contrat.

part, la Société FPI, puis d'avoir débouté la Société FRANCE Q GROUP et Madame X... de leur demande tendant à voir condamner la Société FPI à leur payer le prix de cession des actions et le prix de cession

Elle reproche à son locataire une modification du local, un changement de destination et un non-respect des clauses du bail lors de la cession de celui-ci par la société de Technologie de Santé Côte d'Azur

approuvées ; qu'en l'état de ces constatations, faisant ressortir que la rémunération du gérant avait été déterminée conformément aux prévisions statutaires, peu important qu'elle ait été perçue par celui-ci

J... du film " l'Etroit Mousquetaire " ne comporte la cession par celui-ci d'aucun droit d'exploitation commerciale et ce pour la bonne raison que M.

Société PLASTYM placée en plan de continuation ; - condamner la Société PLASTYM à lui restituer l'outillage industriel litigieux et à défaut la somme de 128.362,07 € TTC correspondant au prix de cession

Et l'article 1191 du même code énonce que Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.

convention principale du 28 avril 1992 prévoyant que "Le contrat de garantie et ses annexes font partie intégrante de la présente convention" (article 10.3) ; Que l'indivisibilité entre le contrat de cession

qu'elle ne reprendrait pas l'intégralité du personnel ; que le mandataire judiciaire, en application de la décision du tribunal de grande instance procédait aux licenciements prévus dans le plan de cession

[F] [B] [S] [A] décédé' Laquelle succession comprend les biens et droits mobiliers et immobiliers sus-désignés, qui ne sont grevés d'aucun passif autre que celui sus-indiqué' CHARGES ET CONDITIONS.

obligation de délivrance, puisque les lieux étaient encore occupés par le locataire-gérant et le bail étant gravement compromis, alors que le droit au bail faisait partie de l'offre d'acquisition et la cession

[J] était associé, à savoir la société Collectivité Conseil, alors qu'il n'a été embauché par cette société qu'après cession par celui-ci de ses parts dans ladite société.

[O], au motif que le véhicule présentait déjà un kilométrage réel supérieur à celui qu'il avait indiqué dans la déclaration de cession lors de la première vente.