Un projet de cession partielle de clientèle a été négocié entre les deux sociétés, cédante et cessionnaire, mais n'a pas abouti.

, qu'en apparence, deux conventions étaient intervenues entre les parties, la première relative à la cession de la clientèle et du droit au bail attachés au fonds de commerce de Tournefeuille, moyennant

d'honoraires les 25 juillet 2016 et 23 novembre 2017 avec la Scp [G] [E] aux droits de laquelle vient la SELARL [E] & Vaills, suite à un contrat de location gérance puis la régularisation d'un acte de cession

CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Préjudice subi par les parents d'un chirurgien-dentiste décédé dans un accident du fait de la perte des avantages financiers que celui-ci aurait pu retirer de la cession

Le 1er janvier 2011, à la suite d'une cession de la clientèle, le contrat de travail a été transféré à la Sarl AA2C.

clientèle et d'éléments d'actifs en date du 11 octobre 2010 ne porte que "cession partielle" de clientèle ce qui implique que la société Drl Compta allait conserver certains clients et donc poursuivre

cession de la clientèle, ni garantie d'éviction.

Z... de sa créance de 150 000 francs sur le prix de cession de sa clientèle ne pouvait figurer au bilan en "profit exceptionnel" mais devait apparaître en diminution de l'actif incorporel de la société

qu'elles figuraient au paragraphe 4 comme venant en déduction de l'indemnité de présentation de clientèle et constituaient un des éléments de détermination du prix de cession, d'autre part, en retenant

d'une clientèle constitue une cession de fonds de commerce ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la cession portait sur plusieurs éléments du fonds de commerce, dont la clientèle (arrêt

Z...les sommes suivantes : * 21065, 06 € au titre du contrat de collaboration du 28 avril 2007, * 1500 € au titre de la dernière échéance du prix de cession de la clientèle, * 807, 30 € au titre de

de gré à gré du fichier de sa clientèle à la société Cabinet Guesdon pour le prix de 2 500 euros ; que la société Touraine immobilier a formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel ;

Par suite, et dans ces conditions, la cession de la moitié de la clientèle répartie en divers portefeuilles d'assurance de M.

l'audience reprenant et développant ses écritures écrites auxquelles il y a lieu de se référer, la SARL ETABLISSEMENTS A... , partie intimée expose: - qu'en raison du contentieux qui a concerné la cession

l'instruction administrative n° 001-2007-IS du 12 juin 2007 est invocable ; - il a démarré son activité libérale en septembre 2018 et n'a repris le cabinet de son confrère qu'en novembre 2019 ; - la cession

changé de mains en 2003 est restée tenue dans les termes de la cession de clientèle de 2001 ; que cet acte, au-delà de la personnalité des détenteurs de ses parts, engage la société METEV ; - que cet

convient de rappeler que par acte sous seing privé du 26 juillet 2006, la SARL LES GALVINETTES a cédé à la SARL LES ECURIES DE VINEUIL la branche école d'équitation de son fonds de commerce, cette cession

d'un fonds de commerce est une question de fait, souverainement appréciée par les juges du fond; qu'ayant constaté que la disparition du stock n'avait pas entraîné, en l'espèce, celle de la clientèle,