Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée.

LEGIARTI000048035769

—

Ces engins doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif définis par le code du sport (art. R. 331-18) ou des terrains adaptés.

Article R554-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 08

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions des articles R. 554-7 et R. 554-8, lorsqu'un exploitant possède les plans d'un branchement ou d'une antenne qui dessert exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur un terrain privé, ou qui en est issu, il tient

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 33

Code forestier (nouveau)

L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain.

Article R142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

S'il apparaît nécessaire de maintenir les terrains en défens après l'expiration du délai de dix ans fixé par l'article L. 142-2, le préfet notifie sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année.

Article 1

—

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Cambrai, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier RÉFÉRENCES SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve

Article R5141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Les demandes de cession mentionnées à l'article L. 5141-4 sont faites sur un formulaire établi par le préfet. Elles comportent : 1° L'identité, la profession et l'adresse du demandeur.

Article L1322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Code de la santé publique

Lorsque l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre ou l'application des articles L. 1322-3 à L. 1322-7 prive le propriétaire de la jouissance du revenu au-delà du temps d'une année ou lorsque après les travaux le terrain n'est plus propre à l'usage

Article L2213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code général des collectivités territoriales

Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou

Article 21

—

et l'étendue du terrain herbeux est de nature à prévenir tout écoulement.

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont,

Article L5441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44

Code général de la propriété des personnes publiques

L'Etat peut également procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à l'aménagement d'équipements collectifs.

Article L5151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 95

Code général de la propriété des personnes publiques

Article Annexe II

—

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 Commune d'Allauch.

Article 1

—

Pour un bien-terrain ou ensemble de terrains et/ ou bâtiment (s)-à usage agricole non viticole : 8.1. Le type de bien agricole ; 9.

Article L142-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente des terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus.

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

L'autorisation de coupe fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Article A444-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant

Article 5

—

Dans le cas d'un ouvrage assimilé à un barrage, comme une infrastructure linéaire retenant un volume d'eau permanent, notamment les canaux établis en remblais au-dessus du terrain naturel, la hauteur de l'ouvrage, au sens du paramètre " H " prévu par

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