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enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à leur demande de copie de l'évaluation du prix réalisée par France Domaine dans le cadre de la cession

des terrains à bâtir situés à Gières et, d'autre part, de la mise en recouvrement de la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée dans les actes de cession des terrains à bâtir situés

Jean Hamon, à lotir un domaine lui appartenant et qu'il a été convenu que la commune de Vescovato classerait dans son domaine la voirie et les infrastructures du lotissement en "contrepartie" de la cession

conclu une convention avec la Société d'équipement du Nord (SDEN) prévoyant l'édification d'un Centre commercial régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; qu'un cahier des charges de cession

SRU quant à la durée de la ZAC et de la survie corrélative du cahier des charges de cession des terrains sans s'arrêter à la déclaration de la mairie de Signes qui invitait néanmoins judicieusement in

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cession des terrains à bâtir situés dans la commune de Varces-Allières-et-Risset ; - le terrain situé à Varces-Allières-et-Risset ne pouvait être regardé comme un terrain à bâtir à la date de l'acquisition

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des terrains, pour que soit discuté le caractère anormal du cumul de sa fonction de maire avec sa prise d'intérêt dans la cession de terrains de la commune. 16.

Sa réclamation ayant été rejetée par l'administration, Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles ainsi mise à sa charge. 2.

A B, représenté par Me Duraffourd, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits