Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 033 résultats pour « chèque tiré sur une société en état de cessation des paiements »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R124-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78
-La demande tendant à assurer le bénéfice du chèque énergie à un ménage sous-louant un logement géré par un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction
Article L631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
Article L640-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
Article 1
Les chèques-repas du bénévole prévus à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 susvisée sont émis, sur support papier ou sous forme dématérialisée, selon les conditions prévues au 2° de l'article L. 3262-1 du code du travail et cédés à une association mentionnée
Article R351-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81
Pour l'application de l'article L. 351-6-1, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de l'ordonnance homologuant l'accord
Article R49-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 33
La consignation prévue aux articles R. 49-14 et R. 49-15 s'effectue soit en espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire, soit par un mode de paiement à distance, soit par virement bancaire international, suivant
Article Annexe
CARACTÉRISTIQUES DU CHÈQUE EMPLOI-SERVICE UNIVERSEL AYANT LA NATURE D'UN TITRE SPÉCIAL DE PAIEMENT Dans le présent document, le chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, ou "chèque emploi-service universel préfinancé
Article R611-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement homologuant
Article 3
-Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrière qui, dès la cessation de cet état, sont admis à occuper un emploi des employeurs publics mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique.
Article D312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
et de virements bancaires ; 7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ; 8° Des moyens de consultation à distance du solde du
Article Annexe 7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39
La société : société civile ; société en participation. Les régimes matrimoniaux : notions générales. II. – Droit commercial Les commerçants. Les agents commerciaux. Les actes de commerce.
Article 706-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce.
Article L1271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 36
Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième
Article 4
Les fonctionnaires de l'Etat qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 32 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus peuvent en être relevés, en tout ou partie, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit de
Article R931-3-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56
La même interdiction est applicable aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux comptes.
Article A743-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, le dépôt des espèces
Article 321-59
La cessation définitive de l'exercice des fonctions ayant justifié la délivrance d'une carte professionnelle entraîne le retrait de la carte. Ce retrait est effectué par l'AMF.
Article 318-26
La cessation définitive de l'exercice de la fonction ayant justifié la délivrance d'une carte professionnelle entraîne le retrait de la carte. Ce retrait est effectué par l'AMF.
Article L640-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Article Annexe
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS É T A T A Voies et moyens pour 2008 révisés I. - BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) de la ligne des évaluations pour 2008 sur les bénéfices des sociétés
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