en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre

en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre

en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre

en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 29 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-

en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre

en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre

OREAG gère des établissements où sont accueillis et hébergés des enfants et des adolescents inadaptés et dans lesquels sont assurées des surveillances nocturnes en chambres dites de "veille" ; que ces

pour non respect des amplitudes journalières, des temps de pause et des repos compensateurs : AUX MOTIFS QUE le temps pendant lequel un salarié est tenu de demeurer dans l'établissement dans une chambre

en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre

de débouter la salariée de l' ensemble de ses prétentions, rappelant notamment la jurisprudence la plus récente de la Cour suprême en matière de contentieux concernant le travail de nuit dans les chambres

d'éducation et d'animation (ARSEA) gère un centre d'orientation et de traitement où sont accueillies et hébergées des personnes inadaptées et dans lequel sont assurées des surveillances nocturnes en chambres

et l'hébergement d'enfants et d'adolescents pour lesquels est effectuée une surveillance nocturne en chambre dite de "veille" ; que ces heures de surveillance sont rémunérées conformément à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Allar Y..., demeurant ..., En présence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 01-44.197, N 01-44.198 et P 01-44.199 ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier

chef ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Vire du 20 février 2001 en ce qu'il a condamné l'APEI du bocage virois à payer à ces quatre salariées des rappels de salaires pour temps en chambre

en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.