Bâtonnier X... désigné par le comité de désignation des arbitres de centre d'arbitrage BORDEAUX AQUITAINE.

cause le contenu des sentences rendues, et partant l'exercice de la fonction juridictionnelle des arbitres, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir, tout d'abord, relevé que l'arbitrage avait

du contrat de cession d'actions, saisi la Chambre de commerce internationale d'une demande d'arbitrage ; que, par une sentence rendue à Paris, le 16 avril 2013, le tribunal arbitral s&apos

d'instance arbitrale. 27.

d'Arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm, que le nombre des arbitres est fixé à 3, que le lieu de l'arbitrage est Stockholm et que la langue à utiliser pour la procédure d'arbitrage sera l'anglais

ressort par ailleurs des écritures de la société VINI en première instance que celle-ci a conclu a un désistement d'instance vis-a-vis de la société SUNDERLAND au motif qu'un tribunal arbitral était saisi

arbitral s'apprécie au regard de la convention d'arbitrage ; qu'en estimant que le tribunal arbitral avait apprécié l'étendue de son pouvoir juridictionnel et s'était prononcé sur sa compétence, après

E... en qualité d'arbitre unique statuant comme amiable compositeur mais à charge d'appel avec mission de " dire si les comptes annuels de la société Mat'elec établis pour l'exercice clos le 31 décembre

éteintes du fait du non-paiement par la société YOUSTINA des obligations financières mises à sa charge en application de l'article 38-5 du règlement de la chambre arbitrale de Milan.

S'il est admis que la nature consensuelle de l'arbitrage s'oppose à l'intervention forcée dans l'instance arbitrale d'un tiers à la convention d'arbitrage, il en va nécessairement différemment lorsque

leur sentence, rappelé le déroulement de l'instance en ces termes : « le procès-verbal de constitution du tribunal arbitral contenait le calendrier d'arbitrage suivant : - mémoire en demande

[A] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-23.935 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P]

in futurum le président de la juridiction consulaire parisienne, dans le ressort de laquelle devait pourtant siéger le tribunal arbitral ayant vocation à connaître de l'instance au fond, la cour

du Tribunal arbitral étant fixé à GENEVE Le fait que l'arbitre saisi suivant les règles visées au contrat, se soit référé à la commune intention des parties pour déterminer le champ contractuel lui

DE LA CLAUSE N° 2 MOTIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, LES ARBITRES AYANT, EN S'ATTRIBUANT LE DROIT, QUI NE LEUR AURAIT PAS APPARTENU, D'INTERPRETER CELLE-CI QUI

que la sentence arbitrale n'avait pas tranché une question de compétence, mais une question de recevabilité de l'action portée devant les arbitres, la cour d'appel a jugé qu'il lui appartenait, dans le

[G], qui a versé une consultation juridique au cours de l'instance arbitrale au profit de M. [V], et l'un des arbitres, M.

droit, que le tribunal arbitral n'avait pas manqué à l'exigence d'impartialité ; Attendu, ensuite, qu'après avoir exactement relevé que la sentence exposait les raisons pour lesquelles les arbitres