deuxième moyen : Vu l'annexe I de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952, étendue par arrêté du 13 novembre 1956 ; Attendu que, selon l'annexe susvisée, "entre dans le champ

ou interprofessionnel, ... peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du ministre chargé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

. - Il a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord ..." ; qu'en

Il résulte de ces dispositions que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif, doit rechercher si le champ d'application professionnel pour

DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 5 JUILLET 1956 CONCERNANT LA REGION PARISIENNE (SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE) SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LE CHAMP

défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-5 du code du travail que l'accord d'entreprise détermine son champ

avait été prévu de manière parfaitement logique pour les deux rubriques concernées par les exclusions, a violé l'article 1134 du Code Civil ; 2 / que les accords collectifs doivent déterminer leur champ

DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES REPONDANT AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR LES ARTICLES L. 133-1 ET SUIVANTS "PEUVENT ETRE RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES ET EMPLOYEURS COMPRIS DANS LE CHAMP

d'application professionnel pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel d'une autre convention ou accord collectif précédemment étendu ; que, lorsqu'il apparaît

Convention collective nationale dite SYNTEC a été étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'activité principale de l'entreprise entrait dans le champ

d'appel a violé l'article L. 212-4, alinéa 5 du code du travail ; 2°/ qu'au surplus que les conventions ou accords collectifs de branche non étendus s'appliquent aux seuls employeurs compris dans le champ

de la Caisse de Haute-Vienne, ce régime de remboursement de frais n'a pas été modifié lors de la fusion, le 1er juillet 1993, des deux Caisses au seins de la CRCO, dont l'activité demeure soumise au champ

au profit de certains animateurs de loisirs sportifs exerçant leurs fonctions dans les entreprises et établissements relevant du champ d'application professionnel de cette convention collective ; Considérant

dépendance de l'activité de l'établissement précité au transport aérien et sans rechercher si cette activité étroitement liée à ce mode de transport ne constitue pas une activité auxiliaire entrant dans le champ

ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord

d'accord préélectoral, soit les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au mois deux ans et donc le champ

étendue, couvrant au moins le même champ d'application professionnelle, cet avenant n'a pas encore fait l'objet d'un arrêté d'extension; qu'en toute hypothèse, la convention collective nationale ne pourra