bail pour une durée de 9 années à la société Direct distribution du Forez (société Forez) des locaux situés à Saint-Eloy les Mines, le bail stipulant, en cas de cession, une garantie des loyers à la charge

sus visés sont désignés comme étant des commerces "outlets" (Camaïeu Outlet ; Agatha Outlet).

; 2°/ que deux produits sont substituables du côté de l'offre lorsque les fournisseurs d'un des produits peuvent commencer à produire l'autre sans avoir à subir des coûts importants de modification de

* perte du fonds de commerce et ses accessoires : Contrairement à ce que soutient la commune de Monteneuf, la perte du fonds de commerce n'est pas imputable au refus de L'EURL Les Mégalithes d'accepter

police d'assurance « Multirisque hôtel/restaurant 100 % Pro » a été placée en redressement judiciaire par jugement du 22 janvier 2010 ; qu'un arrêt du 13 juillet 2011 a ordonné la cession du fonds de commerce

à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention de location-gérance conclue entre les parties, "les charges de toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 99-18.441 formé par la Banque générale du Commerce

Les bailleurs ont demandé le paiement de loyers, charges et travaux et les locataires successives ont sollicité le remboursement des loyers et charges acquittés entre le 1er octobre 2012 et le 30 juin

; et alors, enfin, que l'absence de signature du tireur d'une lettre de change, même acceptée par le tiré, prive le bénéficiaire de la lettre de change de tout recours cambiaire, cette règle étant d'ordre

[O] [I], [M] [S], [T] [A], [J] [I], [Y] [A], [B] [I] et [X] [S] (les bailleurs) ont donné un local à bail à usage de commerce de gravures, reliures, encadrements, maroquinerie, décoration ou similaire

l'affaire du tribunal de commerce de Nanterre et de toutes leurs demandes subséquentes et d'avoir dit que l'ordonnance du 15 juin 2015 rendue par le juge chargé d'instruire l'affaire du tribunal de commerce

X... pouvait poursuivre une activité au sein de sa pâtisserie, en accomplir une autre dans un autre domaine, le choix de la vente du fonds de commerce lui étant personnel et la prise en charge de ses cotisations

, la désignation d'un expert chargé d'examiner quatre opérations de financement menées par cette Caisse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le Comité d'établissement

Y..., devant le président du tribunal de commerce aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 225-231 du Code de commerce, la désignation d'un expert chargé d'établir un rapport sur diverses opérations

[R], la société U10 a, le 31 mars 2016, saisi en la forme des référés le président du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée

et de Mme X..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de cette société : Attendu, selon l'arrêt attaqué, confirmatif des chefs déférés, que la société ACRR qui avait été chargée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., née Y..., exerçant le commerce

société créée de fait, ont donné en 2002 mandat de vendre à la société Espace, spécialisée dans la cession des officines de pharmacie ; que cette dernière a soumis la proposition d'achat du fonds de commerce