délivrer la chose vendue, il appartient à l'acquéreur d'en prendre livraison ; qu'en l'espèce, il est constant que, par lettre du 9 juin 1988, la société TSA a mis en demeure l'acquéreur de prendre

vendue alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut de conformité de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée peut justifier la résolution de la vente par application

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2009) de le débouter de sa demande subsidiaire alors, selon le moyen, que la mauvaise qualité de la chose vendue constitue un défaut de conformité

Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que

AVEZ EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LES A G F NE DISPOSAIENT CONTRE LA SOCIETE AVEZ QUE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE EN GARANTIE DES VICES CACHES DE LA CHOSE

reconnaître l'existence d'un vice caché, les juges du fon ont violé les dispositions de l'article 1641 du Code civil et alors que, d'autre part, le fait que le vice concerne, non pas l'objet même de la chose

est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; qu'en l'espèce, comme l'avait constaté l'expert

que la fuite provenant d'un défaut de montage ou de serrage d'un joint en usine était survenue après mise en chauffe de l'appareil le lendemain de la réception des travaux, ce dont il résultait que la chose

X... et Marie Sylvine Z... portait sur une qualité substantielle de la chose vendue et la SCI 974 INVEST n'aurait pas acquis cet immeuble dont les possibilités de revente sont devenues restreintes ; qu'il

l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés de la chose vendue, quand même il ne les aurait pas connus, à moins qu'il n'ait été stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie, sous

est tenu de la garantie à raison des défauts de cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on l'a destine.

demande de la société Armorie, a établi que les analyses bactériologiques effectuées avant expédition l'avaient été selon les seules normes françaises et à partir d'échantillons non-représentatifs de la chose

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux X... alors, selon le moyen : 1° qu'il appartient, en principe, aux parties à une vente, de convenir librement du prix de la chose vendue ;

en béton, l'emplacement de stationnement ne répond pas à sa destination et que l'action doit être appréciée au regard des articles 1184 et 1142 du Code civil en raison du défaut de conformité de la chose

le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue un vice caché et non un manquement à l'obligation de délivrance, alors qu'elle avait relevé que la réalisation

vendue est affectée d'un vice caché, l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; que la réduction du prix

de l'acquéreur entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire peut être limité lorsqu'il a utilisé la chose vendue ou l'a cédée; qu'en l'espèce, il était constant que les peignoirs vendus avaient

DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE QUE SI CEUX-CI LA RENDENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ON LA DESTIN OU EN DIMINUENT TELLEMENT CET USAGE QUE L'ACHETEUR NE L'AURAIT POINT ACQUISE OU N'EN AURAIT DONNE QU'UN