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46 185 résultats pour « chose vendue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300099

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

cassation

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 2310

Suivant →
CC

comm

613721c2cd580146773f6f2a

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

X..., qui a été assigné en responsabilité par la société Framatome en raison des vices cachés de la chose vendue, a appelé en garantie la société Lafodex son fournisseur ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137268fcd580146774268c4

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

. ; que les acheteurs, se plaignant que l'immeuble dans lequel le fonds était exploité était infesté de termites, ont demandé la résolution de la cession en invoquant un vice caché de la chose vendue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300861

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300651

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Selon le second, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300071

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372212cd580146773f9fce

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 mai 1991), que la société Meyer a assigné la société Loverini en paiement du prix d'un moteur qu'elle a posé sur un véhicule d'occasion qu'elle lui avait vendu

Source officielle
CC

comm

61372130cd580146773f1b46

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

sciemment dissimulé des dettes de la société, les acquéreurs les ont assignés en nullité de la cession pour dol, et subsidiairement, en résolution de cette cession à raison des défauts cachés de la chose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100155

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[J] a acquis auprès de Mme [T] un véhicule automobile pour un certain prix ; qu'alléguant l'existence de divers vices cachés affectant la chose vendue et la non-remise du certificat d'immatriculation,

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa378

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

) ; que la pompe étant tombée en panne à plusieurs reprises l'acheteur a assigné son vendeur en résolution de la vente en invoquant les défauts cachés de la chose vendue ; Attendu que l'acheteur fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100049

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300676

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

La société Nel fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Total Mayotte, à indemniser les sociétés Station Kaweni et Sodifram, alors « que le défaut de conformité de la chose vendue

Source officielle
CC

comm

61372244cd580146773fb91c

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

; que cette dernière, invoquant le vice caché de la chose vendue, a demandé, reconventionnellement, le remboursement du prix du tracteur et de sa remise en état et la compensation de cette créance avec

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a12

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

X... a assigné son vendeur en résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose vendue et en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que

Source officielle
CC

comm

613721b3cd580146773f647c

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause cette société à qui les pourvois font grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Arnodin, qui n'a pas été satisfaite du matériel que lui a vendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300536

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; Attendu qu'après avoir écarté l'action en nullité pour vice caché, la cour d'appel prononce la nullité de la vente pour erreur

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CC

comm

61372303cd5801467740454f

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

que les batteries d'évaporateurs équipant un système de réfrigération qu'elle a achetées ayant présenté des défauts, la société York France (l'acheteur) a assigné en garantie des vices cachés de la chose

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc9ec

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1582 et 1650 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société du Rachais, ayant vendu

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f5496

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

première part, tout vendeur est tenu de garantir l'acquéreur des défauts cachés de la chose vendue rendant celle-ci impropre à l'usage auquel elle est destinée ; que l'existence du vice s'apprécie au jour

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Y

61372225cd580146773fa978

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

, bien que réelles, ne constituaient pas un vice caché, a énoncé que Mme Y... était en droit de solliciter l'annulation de la vente sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles de la chose

Source officielle