. ; que les acheteurs, se plaignant que l'immeuble dans lequel le fonds était exploité était infesté de termites, ont demandé la résolution de la cession en invoquant un vice caché de la chose vendue

n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation, la cour d'appel

Selon le second, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur

rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 mai 1991), que la société Meyer a assigné la société Loverini en paiement du prix d'un moteur qu'elle a posé sur un véhicule d'occasion qu'elle lui avait vendu

sciemment dissimulé des dettes de la société, les acquéreurs les ont assignés en nullité de la cession pour dol, et subsidiairement, en résolution de cette cession à raison des défauts cachés de la chose

[J] a acquis auprès de Mme [T] un véhicule automobile pour un certain prix ; qu'alléguant l'existence de divers vices cachés affectant la chose vendue et la non-remise du certificat d'immatriculation,

) ; que la pompe étant tombée en panne à plusieurs reprises l'acheteur a assigné son vendeur en résolution de la vente en invoquant les défauts cachés de la chose vendue ; Attendu que l'acheteur fait

rejet

La société Nel fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Total Mayotte, à indemniser les sociétés Station Kaweni et Sodifram, alors « que le défaut de conformité de la chose vendue

; que cette dernière, invoquant le vice caché de la chose vendue, a demandé, reconventionnellement, le remboursement du prix du tracteur et de sa remise en état et la compensation de cette créance avec

X... a assigné son vendeur en résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose vendue et en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que

DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause cette société à qui les pourvois font grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Arnodin, qui n'a pas été satisfaite du matériel que lui a vendu

vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; Attendu qu'après avoir écarté l'action en nullité pour vice caché, la cour d'appel prononce la nullité de la vente pour erreur

que les batteries d'évaporateurs équipant un système de réfrigération qu'elle a achetées ayant présenté des défauts, la société York France (l'acheteur) a assigné en garantie des vices cachés de la chose

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1582 et 1650 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société du Rachais, ayant vendu

première part, tout vendeur est tenu de garantir l'acquéreur des défauts cachés de la chose vendue rendant celle-ci impropre à l'usage auquel elle est destinée ; que l'existence du vice s'apprécie au jour

, bien que réelles, ne constituaient pas un vice caché, a énoncé que Mme Y... était en droit de solliciter l'annulation de la vente sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles de la chose