Codes de loi français

Article 4

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, positionnés en toiture d'un bâtiment au sein d'une installation soumise à enregistrement ou déclaration en application

Article R581-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 38

Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne soumis à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, l'autorisation est délivrée après accord ou avis de l'architecte des bâtiments de France dans

Article REF 30

Tous les locaux accessibles au public doivent disposer, en partie haute, d'ouvertures d'une surface géométrique égale au 1/100 de la surface au sol, pour permettre l'évacuation des fumées.

Article Annexe I

toiture, composée d'un ou plusieurs bâtiments, visée par la rubrique n° 1510.

Article 27

Le matériel de secours comprend notamment : - une trousse de premier secours ; - un équipement d'oxygénothérapie d'une capacité suffisante pour permettre, en cas d'accident, un traitement adapté à la plongée ; - un ou plusieurs blocs de secours

Article D6124-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49

Le bloc interventionnel protégé et la salle de surveillance postinterventionnelle mentionnée à l'article D. 6124-99 comportent des dispositifs médicaux et un environnement adaptés au nouveau-né et à l'enfant.

Article R362-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 67

Constitue un établissement touristique d'altitude offrant un service de restauration au sens de l'article L. 362-3 tout établissement offrant un service de restauration sur place situé au sein d'un domaine skiable au sens de l'article R. 122-8 du code

Article D213-48-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Dans le cas d'un prélèvement destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique, le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 déclare, outre les informations mentionnées à l'article D.

Article 5

I. - La durée de conservation des données visées au I de l'article 3 est de quatre ans avant l'archivage, de dix ans avant l'opération de purge des contacts et des affaires, à l'exception des informations contenues dans le bloc-notes.

Article R6412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 00

Au cours de la même année civile, un candidat ne peut soumettre plus d'un dossier pour une même certification professionnelle ou plus de trois pour des certifications professionnelles différentes.

Article D811-165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 18

D. 811-165-2, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables du diplôme correspondant aux blocs de compétences obtenus sous réserve de la validité de l'option du diplôme présentée.

Article R581-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 67

Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont strictement

Article 30-0 D bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 44

-Pour l'application du 1° de l'article 30-0 D, un procédé d'isolation thermique est constitué de l'association d'un matériau isolant et de dispositifs de fixation et de protection, tels que des revêtements, des parements ou des membranes continues si

Article 332-1.05

Lorsqu'un DAHMAS met en œuvre un périphérique du SMDSM pour l'émission d'un message numérique de sécurité ou de détresse, ce dernier doit indiquer sans équivoque la nature du sinistre, en l'occurrence une chute de personne à la mer. 5.

Article 47

Tirs autorisés : L'emploi de la mèche est soumis à l'autorisation du préfet et ne peut concerner que les utilisations suivantes : - la mise à feu d'un détonateur utilisé en dehors d'un trou de mine ; - le pétardage de blocs ; - l'amorçage de mines chargées

Article D1263-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 95

L'affiche mentionnée à l'article L. 1262-4-5 présente les informations sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de prévention des chutes

Article Annexe 2

Exigences quant à la pose de capteurs en toiture.

Article Annexe IV

Atelier n° 2 : simulation d'un combat A moins de 10 mètres de la fin de la course d'obstacles, exercices de traction et de poussée entrecoupés de chutes maîtrisées : 2.

Article D336-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Pour ajuster la consommation constatée pour chacun des sites ou, le cas échéant, des points de livraison, pour lesquels elle dispose d'une puissance de référence, et conformément à l'article R. 336-31, la Commission de régulation de l'énergie soustrait

Article CI 20

Ceux en réserve doivent être stockés en dehors du bloc-salle.