articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Tribunal qui, saisi, sur le fondement de la circulaire

groupement d'employeurs ou un syndicat d'employeurs, qualifié pour négocier ou non de leurs adhérents, peut constituer une recommandation patronale susceptible de s'imposer à eux ; qu'une simple circulaire

publiée ; que selon la circulaire ministérielle FP/4 n° 1931 du 15 juin 1998 relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune (bulletin officiel des services du premier ministre n° 3

X..., mis en circulation le 27 novembre 1989, avait bien été déterminée selon les règles nouvelles fixées par cette circulaire, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision

X..., mis en circulation le 30 avril 1991, avait bien été déterminée selon les règles nouvelles fixées par cette circulaire, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au

qu'il n'y avait pas de brouillard ni de circulation, et que l'engin agricole était éclairé ; que ces circonstances établissent un défaut de maîtrise de la conduite de sa voiture par la victime, qui circulait

règlements, et qu'une automobile vient percuter après avoir elle-même quitté son propre couloir de circulation ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu Y... circulait

conditions tenant aux modalités d'acheminement des effluents, la cour d'appel a violé l'article 2 des directives 75/442/CE et 2008/98/CE relatives aux déchets qui constituent le fondement légal des circulaires

demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-9 du code de la route, 429 du code de procédure pénale et des dispositions de la circulaire

pour la raison que le délai court à compter de la notification du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et 3 de la circulaire

une expertise technique ; qu'en l'espèce, elle avait fait valoir qu'elle avait refusé la prise en charge litigieuse car son médecin-conseil avait constaté que les conditions médicales posées par la circulaire

au principe du non-cumul des congés légaux et des congés conventionnels qui doit continuer à recevoir application même après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982, en vertu de la circulaire

avait perçus du mois de novembre 1981 au 15 février 1982 pour un emploi au service de l'association Saint-Joseph; qu'en soutenant qu'en application de l'article R. 961-6 du Code du travail et d'une circulaire

Pers 946 du 25 avril 1994 ainsi que de l'article 11 du statut national des industries électriques et gazières ; 2 / qu'il résulte de la classification des emplois en application de la circulaire Pers

l'avenir et ne peut remettre en cause le paiement des indemnités journalières déjà servies ; qu'en statuant ainsi, il a violé les articles L.141-1 et L.433-1 du Code de la sécurité sociale, et la circulaire

départ en retraite; toutefois, le contrat de travail étant rompu, les intéressés ne peuvent se prévaloir du bénéfice de la gratification correspondante; que si l'UCANSS a apporté par une nouvelle circulaire

préférentiels sur les produits et services réalisés par la société PSA et qu'une observation pour l'avenir a été adressée à la société Sabrie l'invitant à se conformer aux principes posés par la circulaire

1993) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de mission correspondant aux périodes de week-end inclus dans ladite mission, alors, selon le moyen, que la circulaire