moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve, dont elle a pu déduire, la salariée ayant avisé l'employeur de son classement

porteraient intérêt à compter de la date à laquelle elles auraient du être versées mensuellement, qui a dit que Mme Z...devrait justifier auprès de la société Axa France Vie de la poursuite de son classement

la sécurité sociale du classement en invalidité 3ème catégorie (ou d’octroi de la majoration pour tierce personne de l’incapacité permanente) pour le versement du capital défini à l’article 17-5 (versement

Usines de Navarre, a été plusieurs fois en arrêt de maladie et, en dernier lieu, à compter du 24 septembre 1985 ; que, le 12 juillet 1988, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié son classement

Y..., du fait de l'accident, de poursuivre une activité professionnelle entre la date de consolidation de ses blessures et la liquidation de sa retraite à 60 ans, après son classement en invalidité, peut

suit : - « rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SA La Poste tirée de la présentation d'une demande nouvelle concernant le défaut d'organisation de la visite médicale de reprise suite au classement

et non d'incapacité de travail, à compter de la notification par la CPAM des Bouches-du-Rhône de son classement en invalidité (catégorie 2) et du versement d'une pension à ce titre d'un montant annuel

de Madame X..., si bien qu'en retenant que le point de départ de la prescription se situait au jour où Madame X... avait eu connaissance de son classement en invalidité, la Cour d'appel a méconnu le texte

Mme [H] a présenté un arrêt de travail pour maladie à compter du 8 janvier 1992 et la caisse d'assurance maladie d'Ile de France (ci-après la caisse) lui a notifié son classement en invalidité 2e catégorie

date de sa consolidation; qu'à partir de cette date le salarié a été en arrêt de travail pour maladie et que par décision du 3 octobre 1989 la Caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié son classement

en arrêt de travail pour maladie à partir du 17 avril 1993 ; que par décision du 28 février 1995, avec prise d'effet au 1er mars suivant, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié son classement

G... de ses demandes au titre du rappel de salaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du classement en invalidité deuxième catégorie, dès lors que le salarié informe son employeur d'un tel classement

février 1959 par la société Elf-Atochem en qualité de conducteur, puis affecté à un emploi de bureau à compter du 12 juin 1963; que le 30 mars 1978, il a été victime d'un accident du travail, et classé

Attendu que Mme X..., engagée le 21 octobre 1983 en qualité de serveuse par la société La Lorraine, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 6 janvier 1993 ; que le 28 octobre 1993, elle a été classée

H... informe la SAS 3M France que suite à son classement en invalidité deuxième catégorie, il ne peut accepter le poste de reclassement proposé ; le 16 juin 2013, M.

Monsieur [Y] [K] fait valoir que son employeur, parfaitement informé de son classement en invalidité deuxième catégorie, n'a pas cherché à organiser la visite médicale obligatoire auprès du médecin du

pas opposable à l'employeur au motif que le classement en invalidité était postérieur à son licenciement, tout en constatant que l'invalidité était consécutive à une maladie survenue antérieurement à

Mme [R] sollicite l'infirmation du jugement entrepris et son classement en invalidité de catégorie 2.