à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 10 septembre 1996), que Mme X..., salariée de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, a été classée

X..., engagé en 1969 par la société Manufacture d'impression sur étoffe (MIE), a été classé en invalidité de catégorie II, avec versement d'une pension d'invalidité, puis licencié le 27 décembre 2000,

par son ancien employeur auprès de la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie (CMAV), au motif que son classement en invalidité de deuxième catégorie par les organismes sociaux ne pouvait constituer la

, engagé en 1990 par une société, aux droits de laquelle se trouve la société Maisons Individuelles Méditerranée, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle; que postérieurement à son classement

Y..., engagé le 8 mars 1966 en qualité d'ouvrier de fabrication par la société Ets Paul X..., a été licencié le 20 décembre 1994 pour inaptitude, à la suite de son classement en invalidité 2ème catégorie

O... qu'à compter du 1er Juin 2012 elle bénéficiera d'un classement en invalidité décidé par la CPAM de Beauvais ; que les arrêts Cass. Soc. 13 avril 2005 n° 877 FS-PB et Cass.

[Z], ayant été placé en arrêt de travail puis classé en invalidité, a assigné la banque en responsabilité pour lui avoir fait souscrire une assurance ne couvrant pas le risque incapacité de travail.

(la société) a souscrit auprès de la société AGF Vie (l'assureur) un contrat "Homme Clef" prévoyant le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité de son dirigeant, M.

qualité d'équipier de collecte de déchets ; qu'il a, le 31 mars 2007, été victime d'un accident du travail à la suite duquel il n'a pas repris son activité ; qu'après avoir reçu notification de son classement

X..., conducteur routier, en longue maladie depuis le 26 novembre 1986, a été successivement classé en invalidité de la 1ère catégorie, à compter du 1er novembre 1988, puis de la 2ème catégorie, à compter

X..., embauché par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel depuis février 1972, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie de novembre 1990 à novembre 1993 ; qu'il a été alors classé en invalidité

[F] [J], lui aurait remis la notification de son classement en invalidité catégorie 2 "en temps et en heure", qu'il aurait été indiqué "renouvellement" sur le titre de pension d'invalidité revêtu du cachet

X... ayant été débouté de sa demande de classement en invalidité de 2e catégorie par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

au titre de rappel de salaires, de congés payés et d'indemnités de prévoyance, en raison de la cessation du versement, en 2005, de ces dernières indemnités, qu'elle avait perçues à la suite de son classement

moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juillet 1991), que Mme C..., engagée en qualité de rédactrice juridique par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, a été classée

attaqué, que Mme X..., embauchée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) depuis mars 1977, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie de mars 1990 à mars 1993 ; qu'elle a été alors classée

et d'incapacité ; qu'ayant dû cesser son activité professionnelle en raison de problèmes de santé qui ont entraîné son classement en invalidité de deuxième catégorie de la sécurité sociale, Mme X...,

Après une longue période d'arrêt, il a été classé en invalidité 2ème catégorie le 12 janvier 2006 et une pension lui a été attribuée à titre temporaire d'un montant pour l'année de 2.956,24 €.