[C], a déclaré au passif de la liquidation judiciaire, une créance à titre privilégié d'un montant de 511 503 euros en application d'une clause contractuelle prévoyant le paiement par la clinique d'une

homicide involontaire, mais déclaré responsable des conséquences dommageables du décès de son employé, son assureur, la compagnie Zurich Assurances, est intervenu pour décliner sa garantie en invoquant la clause

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

[G]) que dès mars 2014, il a protesté contre ces reprises de commissions considérant que la clause contractuelle lui faisant perdre tout droit à commission en cas de résiliation ou d'annulation de cession

Dés lors qu'il a été convenu entre les parties, en application d'une clause contractuelle qui n'est pas remise en cause, que le dépassement de l'horaire hebdomadaire de 35 heures était compensé par l'attribution

S'étant opposé au refus de ce dernier, qui contestait la preuve de l'absence d'effraction, d'accéder à sa demande, l'assureur l'a assigné en paiement, à titre principal, sur le fondement de cette clause

indemnité d'éviction ; qu'ils ont demandé en référé la désignation d'un expert pour l'évaluation de cette indemnité ; qu'ayant découvert, au cours des opérations d'expertise, des manquements graves aux clauses

[D] a déclaré au passif de la procédure de liquidation judiciaire, une créance à titre privilégié d'un montant de 456 000 euros en application d'une clause contractuelle prévoyant le paiement par la clinique

[Z], a déclaré au passif de la liquidation judiciaire, une créance à titre privilégié d'un montant de 80 816,14 euros en application d'une clause contractuelle prévoyant le paiement par la clinique d'une

La société Groupe Assurema, ainsi que M. et Mme [S], ont signé une clause de non concurrence au profit de l'acquéreur. 3.

préjudices ; que les sociétés France télévisions et Marvale ont opposé l'illicéité du réseau de distribution sélective ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Coty, l'arrêt retient que trois clauses

Sur le fond, elle sollicite le paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'elle considère que : - les éléments contractuels (avenants ou clauses contractuelles) ne mentionnent ni le principe, ni le

Sur le fond, il sollicite le paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'il considère que : - les éléments contractuels (avenants ou clauses contractuelles) ne mentionnent ni le principe, ni le volume

qui ne serait pas une clause compromissoire mais une clause préalable de conciliation.

a cédé ce fonds, le 7 juin 1989, à la société Idées cibles ; que le bailleur a assigné ces sociétés en nullité de la cession au motif qu'il n'avait pas été appelé à y consentir, en violation d'une clause

ministre de l'économie l'a, le 18 novembre 2011, assignée pour violation de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, à l'effet d'obtenir la cessation des pratiques incriminées, l'annulation des clauses

FACTOBAIL précisait que celle-ci disposait d'un délai de deux mois pour présenter une réclamation contre ce décompte ; que l'UGAP doit être regardée, par l'apposition de cette mention, avoir renoncé à la clause

Sur le fond, il sollicite le paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'il considère que : - les éléments contractuels (avenants ou clauses contractuelles) ne mentionnent ni le principe, ni le volume

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

reconventionnelle, appelé en garantie la société Commercial Intertech ; Attendu que pour accueillir la demande en garantie, l'arrêt retient que la société Commercial Intertech, qui soulève le moyen tiré d'une clause