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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101363
28 novembre 2007
28 novembre 2007
d'abord les pouvoirs d'amiable compositeur conférés à l'arbitre tant par la clause d'arbitrage que par le procès verbal d'arbitrage du 23 août 2004 ; qu'il précise ensuite qu'en fondant sa décision sur
Source officielle2ème chambre
6799c4285331f58c9ee86ef0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Cet acte contenait également une clause de confidentialité et une clause d'arbitrage. M.
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47c06
19 mars 2002
19 mars 2002
Shipping Agency (Khayat) un contrat de représentation exclusive au Liban ; qu'un litige étant survenu quant aux conditions de la résiliation du contrat, la société Khayat a, en 1996, mis en oeuvre la clause
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c470e2
5 janvier 1999
5 janvier 1999
compromissoire dans l'ordre international : Vu le principe de validité de la clause d'arbitrage international, sans condition de commercialité, et celui selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer
Source officielle14e chambre
615e0e63c25a97f0381f55d7
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Il résulte de la combinaison de ces deux textes qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'en
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d20
20 décembre 1993
20 décembre 1993
d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en établissant l'existence de la clause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100228
20 février 2007
20 février 2007
sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'en matière d'arbitrage international se déroulant en France, les difficultés de constitution du tribunal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101030
4 décembre 2019
4 décembre 2019
compromissoire pour en déduire qu'aucune clause d'arbitrage ne liait ces deux sociétés, et que les références faites par le contrat du 11 juillet 2002 aux actes des 4 octobre 2001 et 11 mars 2002, contenant
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c47659
8 février 2000
8 février 2000
reprendre les engagements du mandataire ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir jugé que la clause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100513
27 mars 2007
27 mars 2007
contre cette dernière, le maître de l'ouvrage avait mis en cause la responsabilité du fabricant du sous-traitant, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1165 et 1382 du code civil ; 3°/ qu'une clause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100449
8 avril 2009
8 avril 2009
de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; Attendu que la société allemande Geduder Funke, aux droits de laquelle se trouve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100250
9 mars 2011
9 mars 2011
société CMA/CGM venait aux droits de la société ERS de façon rétroactive, que les premiers juges avaient pu dire que la clause d'arbitrage n'était pas manifestement inapplicable ; que le moyen n'est pas
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1028JUD000164306
28 octobre 2010
28 octobre 2010
dans la clause d'arbitrage auraient décidé de leur compétence.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100893
7 décembre 2022
7 décembre 2022
se substitue au cédant, qui perd le bénéfice de la clause d'arbitrage ; qu'en écartant le moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral fondé sur la cession des contrats contenant les clause d'arbitrage
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616348fa543823d76b0317a0
1 mars 2011
1 mars 2011
[Y] [K] lors de la souscription des contrats ainsi qu'aux fins de rétablir l'efficacité de la clause d'arbitrage «'à cours connu»; que les parties sont renvoyées aux opérations d'expertise ; Sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de50676b73dd81b9704e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, le tribunal arbitral est seul compétent pour apprécier sa compétence et le juge étatique doit décliner sa compétence en présence d'une telle clause, que son article 1147 consacre l'autonomie de la clause
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fe1e4d939cc67adafe6b4d8
17 décembre 2020
17 décembre 2020
d'arbitrage a adressé cette offre d'arbitrage le 4 mai 2010 à SEGQ, - SEGQ a répondu le 5 mai 2010 qu'en l'absence de clause d'arbitrage se référant au Centre ou à ses règles d'arbitrage, elle entendait
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
64a7b09d3bcaf505db69687b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Si le contrat de service initial contenait une clause d'arbitrage au profit de la chambre internationale de commerce, en stipulant une clause de compétence juridictionnelle dans le protocole transactionnel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100630
4 juillet 2018
4 juillet 2018
, ce traité d'apport ne contenant quant à lui aucune danse d'arbitrage et la clause d'arbitrage contenue dans un contrat distinct étant manifestement inapplicable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100633
4 juillet 2018
4 juillet 2018
, ce traité d'apport ne contenant quant à lui aucune danse d'arbitrage et la clause d'arbitrage contenue dans un contrat distinct étant manifestement inapplicable.
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