X... de signer un avenant à son contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, pour une période de deux ans ; que, le 16 mai 1988, elle lui a proposé de signer un second avenant limitant

2012 avec la référence 924 336 31 précisant qu'il était détérioré et non commercialisable ; que le matériel « divina jaune », facturé le 1er mars 2013, n'est aucunement visé dans le contrat du 16 mars

Le 21 mars 2019, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer. 4. M. Q... a relevé appel de cette décision.

de la société MAF, le juge-commissaire, par décision du 8 juin 1995, a ordonné que les conventions passées entre les sociétés Yacco et MAF le 3 juillet 1991 et renouvelées les 31 mars et 9 avril 1992

(Eure-et-Loir), en cassation des arrêts rendus les 17 décembre 1992 et 6 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société UCB Locabail immobilier, société immobilière

L'arrêt du 10 mai 2016 a été cassé en ce que, infirmant le jugement, il a rejeté les demandes de la société Allianz. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Frigedoc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars

débiteur pour les déclarations effectuées après le 21 novembre 2007 et avant même l'édiction du règlement de classement du 18 mars 2009 mettant fin aux incertitudes de classement, la cour d'appel, qui

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. 12.

La SCI Locabox a assigné la SCI Ty Broën en constatation de la vente de l'immeuble et paiement de la clause pénale.

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 309 F-D Pourvoi n° P 24-13.425 R É P

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mai 2022), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 septembre 2021, pourvoi n° 19-21.392), suivant acte authentique du 22 juillet 2004, M.

2 / Mme Michèle Y..., née Z..., demeurant tous deux ..., Cauderan, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit de Mme Magdeleine Marie

[J] [F] la somme de 22 000 € au titre de la clause pénale et de les avoir déboutés de leur demande en restitution du dépôt de garantie ; 1°) ALORS QUE constitue une clause pénale la clause d'un contrat

Pascal Y..., domiciliée à Paris (7e), ..., 2 / la société Développement Bijoux d'Art, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ... de Serbie, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2003, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sur

été livré le lendemain ; que la société Dubosc, dont la candidature n'a pu de ce fait être examinée, a assigné la société Chronopost en réparation de son préjudice ; que cette dernière a invoqué la clause

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 13 février 1998, qui, pour stationnement illicite de caravanes, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné, sous