En l'espèce, il n'est pas contesté que la cession du bail commercial au profit de la société Moretti Boissons, cessionnaire, s'est accompagnée d'une clause de garantie de M.

et la clause de garantie de chiffre d'affaires constituaient des stipulations distinctes, a constaté la résolution de la convention et condamné les époux X... à payer à M.

, que cette clause qui fait référence à la clause de garantie en ce qu'elle vise « une cause identique », ne peut être dissociée de cette dernière, et que, même si elle ne figure pas dans la clause d'exclusion

l'emplacement d'une servitude d'écoulement des eaux, que selon les actes et leurs annexes, le fossé figurait sur la parcelle cadastrée AO n° 185, vendue à la société civile immobilière Laguna et que la clause

de la garantie, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances par fausse application ; 3) ALORS QU'en énonçant que « la clause d'exclusion qui fait référence à la clause de garantie en ce qu'elle

responsable de quoi que ce soit dans cette affaire" et s'engageant à prendre contact directement avec les Couverts de Mouroux pour mettre un terme au litige, que la cour d'appel ne pouvait pour écarter la clause

X... a été engagé par la société Agedis, à compter du 1er janvier 1993, comme directeur des ventes ; que dans son contrat de travail il était prévu une clause de garantie d'emploi de deux ans ; que le

Olivier X..., associé fondateur de la société Agri loisirs, a vendu à quatre cessionnaires l'ensemble de ses parts sociales pour un prix de 15 000 euros, l'acte comportant une clause de garantie d'actif

GFP) les parts sociales et actions composant le capital de trois sociétés ; que la société GFP a souscrit dix billets à ordre correspondant à la partie du prix payable à terme ; qu'invoquant une clause

, d'avoir déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait, d'avoir dit et jugé qu'il devait garantir les sinistres perte financière à la suite de la fermeture administrative de

; que, dès lors, la cour d'appel a pu décider que la clause de garantie de passif, qui ne comporte aucune exclusion, doit s'appliquer ; Attendu, en deuxième lieu, qu'eu égard aux termes de la clause

la SCI Le Thunbergia de sa demande, l'arrêt retient que c'est volontairement que les parties à l'acte de vente conclu entre la SCI Le Thunbergia et la SCI l'Etoile du Sud n'ont pas fait figurer de clause

Eric A... et la Sté Calypso de satisfaire à la clause de garantie de passif stipulée à l'acte de cession d'actions du 27 décembre 2007 pour un montant de 972. 948, 47 euros résultant du rapport rédigé

Jacques Z... et de la SCEA à concurrence d'une somme de 939 858 francs, alors, selon le moyen, que la clause de garantie de passif insérée dans les actes de cession de parts du 16 juin 1994 garantissait

, après avoir rappelé les termes de l'extension de garantie et ceux de la clause d'exclusion, retient, d'abord, que cette clause qui fait référence à la clause de garantie en ce qu'elle vise « une cause

que les consorts D... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de cession de parts sociales du 7 mars 1985 comportait, d'une part, une clause

juridiques habituellement prévues dans une cession de société et l'aviser de la possibilité d'inclure une clause de garantie du passif en lui exposant les risques liés à son absence.

de garantie de passif stipulait que cette garantie ne devait couvrir que « le passif occulte » à la date de cette cession ; qu'en affirmant que la clause de garantie de passif prévoyait, de manière générale