loisible à l'employeur, dans le cadre d'une transaction, d'augmenter le salaire versé mensuellement au titre du préavis en sus de l'indemnité destinée à réparer les conséquences de la rupture et que la clause

victime et à la chose endommagée, et que tel n'était pas le cas en l'espèce, s'agissant d'un vice de construction évolutif interne de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'a pas fait application d'une clause

au partage des lois suisse et française selon les modalités revendiquées par l'intimé, cela d'autant plus d'une part que la clause est relativement imprécise en ce qu'elle n'opère aucune distinction entre

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 1 er avril 2026, la SAS ZENITH IT CONSULTING nous demande de : Vu la clause attributive de compétence contenue au paragraphe 1.14 du contrat liant la

, Statuant sur l'appel formé par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA d'un jugement rendu, le 16 octobre 2015, par le tribunal de grande instance de Bobigny qui a : - dit que la clause

T 10-10.843 ; Sur le premier moyen identique des pourvois, pris en sa seconde branche : Vu l'article 133-2 du code de la consommation ; Attendu, selon ce texte applicable en la cause, que les clauses

avec trois mois de préavis payés mensuellement 34 856,52 € ; Que le fait que le salarié ait attendu d'être intégralement payé et ait signé un solde de tout compte portant la mention qui n'est qu'une clause

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Jean-Claude, contre l'arrêt n° 302 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour, notamment, infraction à la réglementation sur la durée du travail dans

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.