Claude-Félix X..., demeurant ...Hôtel des Postes, 06000 Nice, 3 / de M. Jean-Marc A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Mme Bernard épouse Z..., M. X... et M.

proportion des deux tiers pour le premier et d'un tiers pour le second, un domaine immobilier ; que cette vente était consentie moyennant le prix de 300 000 francs suisses, correspondant à la part indivise

I n° 150), que, par acte du 5 juillet 1976, contenant une clause de retour en cas de prédécès de la donataire, V... et T... J... ont donné un terrain à leur fille, N...

Selon l'article 865 du code civil, sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l'encontre de l'un des copartageants n'est pas exigible et ne

Z... sur les parcelles indivises de Baleix et le transfert de l'assiette du bail de M.

communes, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 5 cours des Arts et Métiers (le syndicat) en nullité de la clause du règlement de copropriété relative à la répartition des

Les deux propriétés sont contiguës et séparées par un chemin indivis.

de locaux commerciaux donnés à bail en état futur d'achèvement par acte du 4 juillet 2012 à la société SO.ME.PROD (la locataire), lui a délivré le 15 février 2018 un commandement de payer visant la clause

; ""attendu que le fils de la victime, Claude Y..., présent chez sa mère à la fin des travaux, a confirmé les déclarations de sa mère sur les menaces verbales proférées par les trois nomades devant

M. et Mme [V] font grief à au jugement, statuant publiquement en matière de saisie immobilière par décision réputée contradictoire à leur égard et en dernier ressort, d'adjuger aux clauses et conditions

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formée par la SCI Mar a Mar d'attribution préférentielle de la part indivise de la SCI [Adresse

dans un immeuble ; qu'en l'espèce, le rapport litigieux d'un consultant en sécurité, produit par la société exposante, énonçait seulement que : "Monsieur Robert Y... et Mme Marie-Claude X... sont rentrés

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux B..., et

QUI S'ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACHETE INDIVISEMENT CHACUN POUR MOITIE UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION ; QU'APRES LEUR DIVORCE, DAME S.

Z... pour constater que ce dernier avait fondé son action sur la faute du bailleur qui, en sa qualité de propriétaire indivis et d'occupant de l'appartement situé au-dessus du local qui lui était loué,

quatre enfants, Jeannine, Gilberte, François et Evelyne, d'une parcelle de terre sur laquelle les indivisaires ont développé une truffière ; qu'après que Jeannine Y..., veuve Z..., a cédé ses droits indivis

Le 07 avril 1994, monsieur Hocine X... cédait la moitié indivise de l'immeuble à la SCI SL.

X..., a été remis en état aux frais avancés de ces derniers, qui avaient accepté, dans l'acte de vente, que l'indemnité d'assurance soit remise aux vendeurs ; qu'invoquant le caractère indivis de l'escalier