AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10285
26 juin 2019
26 juin 2019
M... a sollicité ce prêt classique dans plusieurs courriers et au cours de rendez-vous avec la banque ; mais que contrairement à ce que soutient Madame Y...
Source officiellePage 7 sur 183
comm
61372409cd5801467741165e
28 janvier 2003
28 janvier 2003
X... ayant refusé de souscrire au système de préférence réciproque mis en place par l'association ACD--Lec, celle-ci a fait savoir en février 1995 à M.
Source officielle