Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 370 résultats pour « clause stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 370 résultats pour « clause stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 411-20-1
l'exigent et si l'intérêt des porteurs ou du public le commande.
Article L151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle qui réalise directement ou indirectement un investissement étranger dans l'un des domaines mentionnés au I de l'article L. 151-3 lorsque cet investissement n'a pas fait l'objet de l'autorisation
Article L229-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01
Toute cession réalisée en violation de ces clauses statutaires est nulle. Cette nullité est opposable au cessionnaire ou à ses ayants droit.
Article L4221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59
Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4221-4.
Article L463-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles
Article L214-24-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission de parts nouvelles peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts ou du public le commande,
Article L214-8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission de parts nouvelles peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts ou du public le commande,
Article L214-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Le rachat par le fonds de placement immobilier de ses parts peut être suspendu à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des porteurs de parts le commande, dans des conditions
Article 7
Les personnes nommées dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. Cette décision est précédée d'un entretien. Elle est motivée.
Article 6
Les personnes nommées dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. Cette décision est précédée d'un entretien. Elle est motivée.
Article 92
Les traitements effectués pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87 autre que celles pour lesquelles les données ont été collectées sont autorisés s'ils sont nécessaires et proportionnés à cette finalité, sous réserve du respect
Article L611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 99
Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation.
Article R6223-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article L120-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 et la personne volontaire
Article L551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 45
l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt
Article L236-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29, il peut être stipulé que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l'apport et que les sociétés bénéficiaires de l'apport ne seront tenues
Article D315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Il peut comporter une clause de tacite reconduction d'année en année à l'expiration du délai pour lequel il est intervenu.
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à
Article R225-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86
, des sûretés conférées, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38 et, le cas échéant, toutes autres indications
Article R225-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86
, des sûretés conférées, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86 et, le cas échéant, toutes autres indications
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