Y... pour faire constater l'acquisition de cette clause ; Attendu que M.

jour liait à la société, une indemnité égale à un an de salaires; que la société ITN n'ayant pas apporté les concours financiers auxquels elle s'était engagée, Mme Y... a poursuivi l'exécution de la clause

claire en elle-même, mais rendue ambiguë et comme telle sujette à interprétation par son rapprochement avec les autres stipulations du contrat ; qu'en estimant que la clarté de chaque clause envisagée

sur les éléments que vous m'avez communiqués : - ensemble du lot : 80 845 euros », puis que « le paiement sera effectué après audit du matériel en nos ateliers » ; que la cour d'appel a jugé que l'ambiguïté

obscures et ambiguës, il n'est toutefois pas permis au juge d'écarter l'application des clauses statutaires, dès lors que celles-ci apparaissent claires et précises ; que le seul fait qu'une clause entraîne

sur les prix (article 5) et la clause sur les remises (article 7.9 du marché) apparaissent clairement comme deux clauses distinctes et non liées ; que la lettre de résiliation du marché du 30 mai 2012

la clause du contrat de travail relative à la rémunération du salarié, pour l'interpréter et décider que l'élément de salaire constitué par le treizième mois était exclu de la rémunération mentionnée

sont claires, précises, non ambiguës, formelles et limitées » et que « les clauses contractuelles doivent relever de l'évidence pour un profane tel qu'un restaurateur et ce d'autant plus que celui-ci

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'exclusion litigieuse du fait de la prétendue ambiguïté du terme « épidémie », qui ne figure pourtant pas dans cette clause mais dans la clause relative à l'objet de la garantie, la cour d'appel, qui

résolutoire, soit à compter du 15 octobre 1995 et le juge des référés avait, par ordonnance du 22 novembre 1995, constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; que, dès lors, en se bornant à énoncer

dans le sens le plus favorable au consommateur ou non-professionnel ; qu'en écartant la garantie de l'assureur lorsque la clause qui déterminait son obligation était ambiguë et qu'elle devait être interprétée

l'éclairage des escaliers et rampes d'accès au sous-sol de la répartition par tantièmes de copropriété; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause

d'exclusion litigieuse du fait de la prétendue ambiguïté du terme « épidémie », qui ne figure pourtant pas dans cette clause mais dans la clause relative à l'objet de la garantie, la cour d'appel, qui

d'exclusion litigieuse du fait de la prétendue ambiguïté du terme « épidémie », qui ne figure pourtant pas dans cette clause mais dans la clause relative à l'objet de la garantie, la cour d'appel, qui

cautionnement fourni à titre personnel, étaient rendues ambiguës par ce cumul de garanties procédant d'un même acte, par l'emploi de la désignation, intrinsèquement équivoque, de "caution hypothécaire

matière de commissions et qu'elle avait été contrainte de cesser ses fonctions, elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle a en outre sollicité le paiement de la contrepartie financière de la clause

moyennant un prix payé partiellement par un prêt consenti par la venderesse ; que, le 3 août 1989, la société Le Logement français a fait délivrer aux époux Y... un commandement de payer visant la clause